Bonjour,
merci pour cet élément de reponse. par contre je n'ai pas reçu d'accusé de réception ni de rejet implicite ni d'accord implicite. comment dois-je interpreter dans ces conditions l'absence de réponse dans le délai fixé par le décret. je précise que je suis agent titulaire de la fonction publique hospitalière et que j'ai adressé ma demande au directeur de l'hopital qui m'emploie par courrier recommandé.
19/02/2010
Bonjour,
l'article 30 du décret 2008-824 stipule "l'autorité investie du pouvoir de nomination doit faire connaitre sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande" En l'occurence il s'agit d'une demande de congé formation professionnelle. En l'absence de réponse dans le délai réglementaire puis-je considérer que l'accord est acquis. remerciements
16/02/2010
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