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milousky / ID 61951

Droits en cas de démission

Bonjour Kaki 92
On ne pouvait faire mieux comme lettre de démission motivée ....reste que vous pouvez commencer à recueillir des témoignages écrits de vos collègues et clients sur les agressions physiques et braquages
voir modèle : http://www.sosfemmes.com/violences/modele_attestation.htm

Pour PM - Compte-tenu de la gravité des faits évoqués , je pense qu'une lettre de démission même non motivée laissaient de bonnes chances à Kaki92 pour que sa démission soit requalifiée en licenciement.

LIEN :
http://www.journaldunet.com/management/expert/ressources-humaines/18799/quand-les-demissions-sont-requalifiees-en-licenciements.shtml

Droits en cas de démission

moi je lui donne un peu plus que "peu de chance" si l'employeur ne nie pas que son salarié a été victime de 3 agressions
L'essentiel du débat repose autant sur le fond que sur la forme . On ne peut pas demander à un veilleur de nuit de savoir qu'il faut motiver une lettre de démission pour avoir toutes les chances de gagner une procédure prud'homale c'est aux juges qu'il appartient de dire si la démission était fondée ou non.

http://www.juritravail.com/contentieux-demander-au-juge-la-requalification-de-sa-prise-acte-en-un-licenciement/Type/Question/Dossier/1005/Id/6737

Droits en cas de démission

Bonjour,

Il faut saisir les prud'hommes "au fond" pour demander la requalification de votre démission en licenciement aux torts de l'employeur avec demande de dommages et intérêts (comme un licenciement abusif.(
Avec 15 ans d'ancienneté et 3 braquages en quelques mois , j'espère que les juges retiendront que votre démission était fondée même si dans votre lettre vous n'avez pas fait état des raisons qui vous ont conduit à démissionner,
Le seul fait que votre employeur n'ai pas jugé utile de porter plainte joue en votre faveur.
tout comme le fait qu'il n'ai pris aucune mesure pour améliorer la sécurité de son hotel la nuit.
Pour lancer la procédure prud'homale, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé dans le droit social ou bien si vos finances ne le permettent pas de vous adresser à un syndicat qui assure la défense des salariés devant les prud'hommes. (liste des syndicats disponible au greffe des prud'hommes)
Voir également si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
LIEN : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067
Une démission n'ouvre droit à rien d'autre que le paiement des congés payés restants.

Cordialement

Reprise d un cdi suite a une liquidation judiciaire

Bonjour,

Si la loi a prévu un mois de réflexion , c'est bien pour donner le temps au salarié de réfléchir et éventuellement de signifier à l'employeur dans le délai imparti qu'il a changé d'avis , sinon pourquoi condamner l'employeur qui entame la procédure de licenciement dès que le salarié a refusé la proposition et ce avant la fin du mois de réflexion.
Cette condamnation laisse entendre que le salarié n'a pu bénéficier d'un droit de rétractation dont il pouvait user jusqu'à la fin du délai de réflexion.
Si la loi avait prévu que le salarié ne pouvait revenir sur sa décision, la CC ne serait pas fondée de condamnner l'employeur qui licencie avant la fin du délai de réflexion.
Il n'y a peut-être pas de jurisprudence qui le confirme ni l'infirme mais d'un point juridique si la loi ne dit pas que le salarié ne plus changer d'avis dans le délai imparti , c'est qu'il peut en changer...
Je rejoins l'avis de Cornil sur ce point.
Voir : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019716001&fastReqId=1006835487&fastPos=1

Droit à des congés ou pas ?

Bonjour,

L'employeur ne peut vous refuser des congés qui sont acquis : 10 jours dans les compteurs au 31 Mai 2010. et que vous pouvez poser dès le 1er Jour qui suit la période de réfence (1er Juin 2009 - 31 Mai 2010), c'est à dire dès le 01 juin 2010.
Il est même théoriquement possible de poser des congés dès lors que vous avez travaillé au moins 10 jours dans l'entreprise.
La martinique ne fait pas exception à la règle - Le droit du travail s'applique de la même façon qu'en métropole.
L'employeur peut vous imposer une date de congés pendant la période ordinaire de prise de congés dans votre entreprise.
mais il doit aussi tenir compte de la situation familiale de chacun.

LIEN : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019353922&cidTexte=LEGITEXT000006072050
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
http://www.juritravail.com/conges-payes/Type/Question/Dossier/48/Id/1766
Cordialement.

"LA CENSURE PAR LE VIDE" : En ma qualité de citoyen français , je revendique le droit de la dénoncer publiquement - John Bastardi Daumont.

Salaire versé en 2 fois puis-je demander le versement en une fois

Bonjour,

Si la taille de l'entreprise ne permet pas de dialogue direct avec le service qui assure le règlement des salaires, vous pouvez faire un courrier LRAR.
Cordialement

"LA CENSURE PAR LE VIDE" : En ma qualité de citoyen français , je revendique le droit de la dénoncer publiquement - John Bastardi Daumont.

Salaire versé en 2 fois puis-je demander le versement en une fois

Bon jour,

Vous pouvez toujours le demander mais l'employeur est libre de refuser ...
et il faut préciser que c'est un choix personnel qui n'est nullement lié à une contrainte imposée par l'établissement prêteur .
Cordialement.
"La censure par le vide" : En ma qualité de citoyen français , je revendique le droit de la dénoncer publiquement - John Bastardi Daumont.

Jours de congés "envolés" suite à un arrêt ?

Bonjour,

J'ai l'impression que l'employeur de "Le Percheron" a fait l'impasse sur les 4 semaines de congés acquis pendant la période 1er Juin 2008 - 31 Mai 2009 et qu'il n'a pu prendre du fait de son arrêt maladie de Juillet 2009 à mi-mai 2010.

Ce qui explique les propos de l'employeur qui considère que Le percheron n'aurait droit qu'à 4 semaines entre Juin 2010 et Mai 2012 !

L'employeur considère que les congés non pris avant le 31 Mai 2010 sont perdus !

C'était la règle appliquée avant l'arrêt de la Cour de cassation du 24 Février 2009 qui a a précisé ceci :

L'lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».

LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020321483&fastReqId=2075658113&fastPos=2

Cordialement

"La censure par le vide" : En ma qualité de citoyen français , je revendique le droit de la dénoncer publiquement - John Bastardi Daumont.

Demission et conges paternité

Bonjour,

Selon moi, vous pouvez inclure le congé paternité dans le préavis sans que celui-ci soit rallongé d'autant.
L'employeur devra vous règler les jours travaillés et la Sécu les jours non travaillés de votre congé paternité .
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/maternite-paternite-adoption,116/le-conge-de-paternite,1062.html
Cordialement
"La censure par le vide" : En ma qualité de citoyen français , je revendique le droit de la dénoncer publiquement - John Bastardi Daumont.

Procédures de licenciement illégales

Bonjour,

Non , vous ne devez pas prendre l'initiative de retourner au bureau même si l'employeur n'a pas pris de mesure à l'expiration de la date butoire le 2juin.
Après cette date, vous pouvez faire un courrier LRAC pour demander quelles mesures compte prendre l'employeur suite à votre mise à pied conservatoire mais comme vous avez déjà un contact avec l'inspection du travail, il serait préférable de faire le point avec eux sur le developpement de la situation de l'entreprise depuis votre derniere entrevue.
L'employeur a certainement été contraint de stoper les procédures en cours et devra vous rémunérer les jours de mise à pied .
Il est encore un peu tôt pour vous manifester...
Cordialement.
"La censure par le vide" : En ma qualité de citoyen français , je revendique le droit de la dénoncer publiquement - John Bastardi Daumont.

Lettre rupture conventionelle !!!

Bonjour,

Pour les salariés protégés, l'employeur doit compléter une convention de rupture spécifique et demander une autorisation à l'Inspection du travail :
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/rupture-conventionnelle-du-contrat,1209/rupture-conventionnelle-d-un,8430.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

En fait, l'employeur vous demande de lui adresser un courrier pour lui faire savoir officiellement que vous souhaitez rompre votre contrat de travail sous la forme d'une rupture conventionnelle , à la suite de quoi l'employeur devrait vous accorder 1 ou 2 RV pour discuter des modalités de cette rupture (portant essentiellement sur le montant des indemnités que vous demandez)
Il ne s'agit donc pas d'une lettre de rupture pour le moment mais d'une demande de RV.
Modèle : http://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-demande-rupture-conventionnelle-307.html
Cordialement
"La censure par le vide" : En ma qualité de citoyen français , je revendique le droit de la dénoncer publiquement - John Bastardi Daumont.

Procédures de licenciement illégales

Bonjour,

En effet, Le licenciement pour "faute grave' devrait être prononcé au plus tard le 2 Juin.
mais au vu de tous les controles administratifs en cours et du caractère illicite des licenciements déjà effectués et de ceux en cours , on peut se demander quelle suite sera donnée à cette mise à pied conservatoire.
Pour le moment, ne faites rien et attendez que votre société soit hors délai pour garder la possibilité d'un recours prud'homal si le licenciement devait être prononcé.
Une saisine prud'homale pour résiliation judiciaire du contrat de travail me parait inappropriée; C'est une procédure "au fond" qui va prendre beaucoup de temps (8 à 12 mois)
Comme vous êtes plusieurs salariés confrontés à cette situation, je pense qu'il serait plus judicieux de consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail.
(en vous cotisant pour une consultation juridique)
LIEN : http://www.pourseformer.fr/emploi/licenciement/formation-continue/h/b6c3151747/a/apres-lentretien-prealable-pour-faute-grave-que-faire-si-un-employeur-tarde-a-notifier-le-lic.html

"La censure par le vide" : En ma qualité de citoyen français , je revendique le droit de la dénoncer publiquement - John Bastardi Daumont.

Indemnitã© suite refus recours

Bonjour,

Si vous envisagez une "rupture conventionnelle" , votre employeur est tenu de verser au moins les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement .
Sur la base des indemnités légales et pour 13 ans d'ancienneté , cela représente environ 3 mois de salaire brut .
mais vous pouvez négocier plus, beaucoup plus ....il y a un minimum fixé par la loi mais pas de plafond ! la discussion est ouverte...
ensuite tout dépend de l'intérêt que représente votre départ pour l'employeur et du prix qu'il est prêt à mettre.
Cordialement.
"La censure par le vide" : En ma qualité de citoyen français , je revendique le droit de la dénoncer publiquement - John Bastardi Daumont.

Travail bénévole pour une société possible ou pas?

je ne sais pas mais de toute façon il faut l'Accord préalable de Pole emploi puisque ce sont eux qui régissent les stages

Procédure de licenciement au niveau des lettres

oui plutot curieux si la seule motivation de la suppression de poste repose sur une baisse du chiffre d'affaire qui en fait est en hausse !
voir également si recherche de reclassement ,
Vous rapprocher d'un avocat spécialisé dans le droit du travail ou bien d'un syndicat qui assure la défense des salariés (liste disponible au greffe des pruid'hommes)
Un syndicat peut vous orienter sur un avocat avec lequel ils ont passé une convention d'honoraires
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-procedure-en-cas-de,1101.html

Contestation licenciement pour faute grave

Bonjour,

La mise à pied disciplinaire remonte t'elle à plus de 2 mois car on ne peut sanctionner 2 fois le même motif (mise à pied + licenciement)
La réponse de l'employeur aux demandes de congé est-elle faite oralement ou par écrit.

Procédure de licenciement au niveau des lettres

Bonjour,;

Au mieux vous pouvez invoquer un vice de procédure mais ca ne remet pas en cause le bien fondé du licenciement si les motifs sont réels et sérieux.
et ce n'est même pas certain qu'on vous accorde le vice de procédure ...(1 mois de salaire)

Travail bénévole pour une société possible ou pas?

Bonjour,

A mon avis non,
Selon l'Article L5425-8...
Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole.
Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.
L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L. 5426-2.

Copier-Coller : (tiré d'un site)
L'article L. 5425-8 du code du travail précisant que l'activité bénévole ne peut s'effectuer chez un précédent employeur ni se substituer à un emploi salarié, il s'ensuit que :
• est toujours considérée comme professionnelle :
- toute activité reprise par une personne chez son ancien employeur, même si l'entreprise est constituée sous forme associative, et si les fonctions exercées ne sont pas rémunérées,
- toute activité exercée dans le cadre d'un mouvement associatif, ayant pour effet de se substituer à une activité exercée par du personnel normalement destiné à se consacrer à l'activité administrative de l'association, ou d'éviter le recrutement d'un tel personnel ;
• est présumée professionnelle :
- toute activité exercée par une personne, à titre gratuit, dans une entreprise ou un organisme à but lucratif.

Licenciement economique salaire non payé

Bonjour,

Vous donnez peu de détails sur l'origine de ce non paiement de salaire - difficultés économiques , trésorerie, mauvaise volonté etc... ?
Sinon vous pouvez saisir la formation de référé des prud'hommes et ce tant que votre employeur n'est pas en liquidation judiciaire.

Risque de licenciement faute grave et mise à pied conservatoire

avec 30 de maison, évidemment les indemnités de licenciement sont conséquentes .
Sur la base des indemnités légales : environ 8,66 mois de salaire brut !
Ceci explique peut être cela ...et si les motifs de licenciement invoqués ne relevent ni d'une faute grave ni d'une faute lourde , inutile de vous dire que vous avez intérêt à contester votre licenciement devant les prud'hommes.
En plus des indemnités ci-dessus, vous pourriez demander des Dommages et intérêts tout aussi conséquents.
Pour le calcul des indemnités chomage vous pouvez faire une simulation sur le site de Pole emploi - Indiquez votre salaire brut - temps de travail : 100%
Il faut bricoler un peu les dates puisque votre contrat de travail coure encore.
LIEN :
Durée d'indemnisation = 24 mois si moins de 50 ans - 36 mois si + de 50 ans
http://www.unedic.org/Textes/reglement-general-annexe-a-la-convention-du-19-fevrier-2009
https: https://www3.pole-emploi.fr/espaceDE/SimuSimplifieeNA.do

le lien ne passe pas - voit tableau à droite de ce lien : estimea vos allocations ..
http://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches-@/index.jspz?id=258
Bon courage