Litige avec la cavamac impayés
Bonjour,
Peut être pourriez vous lire l'arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 2006 de la chambre civile n° 2
N° du pourvoi : 05-10911
Publication au bulletin 2006 II n°334 p.309
Cordialement
15/02/2010
Temps de prescription pour des cotisations sociales impayées?
Bonjour,
Voir Cour de Cassation
Chambre civile n°2
Audience publique du 23 novembre 2006
N° de pourvoi: 05-10911
Cela peut t'aider.
Cordialement
15/02/2010
Nouveau
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