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tatie20 / ID 61873

Cheque de plus d un an non encaisse

Un chèque a une durée de vie de 1an et huit jours pour être déposé à l’encaissement.

Au delà il devient une reconnaissance de dette et un engagement de paiement. Ainsi le destinataire du chèque est en droit de réclamer son dû à tout moment, la dette restant ouverte.

D’autre part la loi impose à chacun de s’acquiter de ses créances sans attendre de relances. Un engagement de paiement doit être honoré et assumé par son émetteur.

Attendre des relance n’est pas un droit, c’est déjà être hors-la-loi.

Cheque de plus d un an non encaisse

Bonjour,
J ai en ma possetion un cheque qui est dater en date de mai 2008;PUIS JE encaisser ce cheque?On m a dit que ce cheque equivalait a une reconnaissance de dette,comment dois je faire pour me le faire payer?MERCI POUR VOS REPONSES