Durée prononciation divorce consentement mutuel si accord total
Sujet : Durée prononciation divorce par consentement mutuel si accord total sur toutes les parties entre les deux époux.
En cas de divorce par consentement mutuel,
avec accord sur la garde des enfants,
avec accord sur le partage des biens,
avec accord sur la pension alimentaire
entre les deux époux.
Combien peut durer la prononciation du divorce à partir de la dépose du dossier?
J'habite à Saint-Etienne.
15/11/2007
Occupation maison jusqu'à vente de celle-ci
En cas de divorce par consentement mutuel. L'épouse et les enfants peuvent-ils continuer à habiter la maison (bien immobilier en commun entre les deux époux) meme après la prononciation du divorce et pendant combien de temps?
Le partage du bien immobilier se faisant après la vente de celui-ci.
15/11/2007
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