Naissance des relations entre le contribuable et les autorités fi
Bonjour,
Permettez moi de savoir à quel moment et par quel moyen une société nouvellement constituée peut informer l'administration fiscale de son existence?
Merci D'avance
12/02/2010
Transaction en matière d'indemnisation de victime d'accident de c
Bonjour,
Je voudrais savoir si une transaction intervenue entre une compagnie d'assurance et un père pour réparation du préjudice corporel subi par son enfant mineur peut être remise en question par le père en dehors du délai légal de dénonciation de la transaction?
Merci d'avance
12/02/2010
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