Statut fonctionnaire / autoentrepreneur
Déjà, il n'y a pas de commission de déontologie dans mon établissement.
Enfin, il me semblait qu'avec ce statut particulier de l'autoentreprise, cela autorise les fonctionnaires, mais aussi qu'ils sont seulement tenu au devoir de loyauté envers leur employeur, c a d comme pour une clause de non concurrence. Mais, franchement, cela m'étonne qu'une demande d'autorisation soit obligatoire!
19/02/2010
Statut fonctionnaire / autoentrepreneur
Bonjour,
Mon administration me demande des comptes sur le fait que j'ai créé une auto entreprise. je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière.
Non seulement ils me disent que leur autorisation est obligatoire, et en plus que je n'ai le droit au cumul d'emploi.
Or la loi de modernisation du travail le permet, et le statut auti entrepreneur est ouvert aux fonctionnaires!!! Ceci étant, ils me menacent de sanctions disciplinaire...
Que faire? Que savez-vous à ce sujet svp?
12/02/2010
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