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calinou / ID 6174

Acompte sur devis et dc artisan

Bonjour,
Nous avons fait établir un devis par un artisan carreleur pour la rénovation de notre salle de bains. Nous avons accepté le devis et versé l'acompte demandé de 30 % à la commande. Le chantier devait commencer mi-juin mais l'artisan vient de se tuer sans avoir encaissé notre chèque. Comment peut-on le récupérer puisqu'il va nous falloir trouver un autre artisan et que cette somme va nous faire défaut ?

Merci d'avance pour vos conseils.

Cordialement.

Révision prestation compensatoire

Bonjour,
Divorcée aux torts exclusifs de mon époux (enfant adultérin + relation adultérine) en 1995 je me suis vue attribuer une prestation compensatoire pour une durée de 20 ans. Mon ex-époux était alors retraité militaire et avait un emploi secondaire. En 2000 il a divorcé de sa seconde épouse toujours salariée, obtenu la garde alternée de l'enfant. En 2007 il a obtenu une seconde retraite civile. Aujourd'hui après presque 17 ans de versement et alors que la prestation se termine en 2015, il me convoque au tribunal pour une révision voire annulation au motif qu'il verse une PA à son enfant aujourd'hui majeure mais qui vit toujours chez sa mère salariée.
Lors de mon divorce j'avais encore deux enfants qui ne gagnaient pas leur vie, qui restaient avec moi et il n'a jamais donné de pension pour eux puisqu'ils étaient majeurs (20 et 21 ans). Je les ai assumés seule.
Je suis remariée depuis 2005. Quelles sont ses chances d'obtenir la révision voire la suppression de cette prestation déterminée pour compenser mes pertes en matière de retraite notemment (je n'ai que 870 € par mois de retraite) et mon mari actuel prend la sienne le mois prochain.
Merci pour votre réponse que j'espère rapide, je suis convoquée dans peu de temps et j'ai peur....
Merci pour vos conseils

Délai pour audience cassation

Bonjour,

J'aimerais savoir quel est le délai moyen, en cour de cassation, entre la remise du dossier à l'avocat général (3 mars 2011) après rapport du conseiller rapporteur et la date d'audience ???? Faudra-t-il encore attendre des mois ou des années ?????

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

Jugement en cour de cassation

Bonjour,

J'aimerais savoir ce que l'on nomme "le délai raisonnable" dans une affaire. Pour ma part l'affaire a été jugée en correctionnelle en 2007, appel interjeté, jugement en appel novembre 2008, pourvoi en cassation demandé, enregistré en janvier 2009 avec nomination d'un conseiller rapporteur. En juin 2009 dépôt du mémoire ampliatif.

Les faits remontent à 1999, l'instruction a duré des années...

Maintenant quel délai puis-je espérer pour ce jugement en cassation, je suis partie civile dans l'affaire et mon adversaire a été condamné à de la prison ferme en appel et à me verser une somme conséquente.

Merci pour vos informations.

Cordialement. M.A.

délai de jugement en cour de cassation

Bonjour,

J'aimerai connaître le délai moyen entre l'enregistrement d'une affaire avec nomination d'un conseiller rapporteur en Cour de Cassation et le jugement final proprement dit.

Merci d'avance pour vos réponses.

Revalorisation des indemnités journalières sécurité sociale

Bonjour,

L'article R323-6 du code de la Sécurité Sociale prévoit une revalorisation des indemnités journalières maladie à partir du premier jour du 4ème mois d'arrêt. Les coefficients de majoration sont décidé par arrêté gourvernemental. Je fais ici référence à l'arrêté du 13/04/2007, journal officiel du 12/05/2007 page 8763 texte 76, avec effet au 01/01/2007.
Je suis en arrêt longue maladie depuis le 24 janvier 2007, la majoration aurait du m'être appliquée à compter du 25 avril 2007, or la sécu ne me l'applique qu'à partir du 1er janvier 2008 car dit-elle "il aurait fallu 3 mois d'arrêt au 1er janvier 2007" est-ce normal ? Cela implique qu'une personne malade par exemple de janvier à novembre 2007 soit 11 mois n'aura jamais la revalorisation de plus de 3 mois car au 01/01/2008 elle aura repris le travail.
Je pense que sur ce texte la sécu applique ce que bon lui semble.
Pourriez-vous m'éclairer et me dire si oui ou non ils me doivent une majoration du 25 avril 2007 au 01/01/2008 date à laquelle ils ont commencé à l'appliquer ?
Merci d'avance pour votre réponse que j'espère rapide.
Cordialement.

Français condamné en france mais vivant au honduras

Bonjour,

Quels sont les recours contre un Français, condamné à de la prison, amendes et dommages intérêts en France lorsqu'il vit au Honduras ? Echappe-t-il entièrement aux poursuites ????

Il vivait déjà là-bas lors du premier jugement confirmé en appel.... avec comme adresse celle de son avocat à Paris.

Merci de me répondre une somme importante d'argent est en jeu pour moi.

Cordialement

Mandataire vehicule neuf espagne carte grise

Bonjour,

Nous avons acquis en mai 2008 un Grand C4 Picasso par l'intermédiaire d'un importateur (véhicule venant d'espagne). A ce jour il ne nous a toujours pas délivrée la carte grise définitive prolongeant sans cesse le WW. Il lui manquerait parait-il le document COC (Certificat Européen de Conformité). Nous avons rélglé la totalité du véhicule TTC, et maintenant nous ne pouvons nous en servir sous peine d'être verbalisés.

Quels sont les pièces précises à lui demander pour pouvoir éventuellement faire établir nous-même cette carte grise en préfecture ?

Est-ce possible que la TVA n'ait pas été acquittée par ce Monsieur, quel document lui demander pour qu'il prouve qu'il a bien fait le nécessaire ? Quant au COC pouvons-nous nous-même le demander et à qui ?

Dans un premier temps nous lui envoyons une lettre recommandée avec AR pour mise en demeure de fournir la carte grise par retour mais si aucune suite n'est donnée que devons-nous faire ???? Cela engagera-t-il des frais pour nous ?

Merci pour votre réponse que j'espère rapide.

Cordialement

Pourvoi en cassation et effet suspensif

Bonsoir,

J'ai consulté le site pour la CM mais il y a des plafonds de ressources donc difficile d'y avoir droit, de plus les indemnisations sont minimes à côté des sommes dûes !!!

Pour la maison de St Raphaël mon avocat a uniquement évoqué très évasivement une inscription aux hypothèques, qu'est-ce que cela peut me rapporter ? je n'aurai pas le règlement de mon du..... enfin je suis perdue dans tous ces termes et je commence à me fatiguer de cette procédure qui dure, dure et dure encore....

Merci et bonsoir, cordialement

Pourvoi en cassation et effet suspensif

Bonsoir,

Le prévenue habite le Honduras mais c'est un français et apparemment il serait encore propriétaire d'un bien à Saint Raphaël. Je sais que ce ne sera pas facile de recouvrer les fonds mais pouvez-vous m'indiquer ce qu'est la CM et son rôle.

Merci pour vos conseils et informations

Pourvoi en cassation et effet suspensif

Bonsoir,

Je suis la victime, l'appel vient d'avoir lieu je n'en connais pas encore les termespuiqu'il est mis en délibéré mais je sais que le prévenu est près à aller jusqu'en cassation pour ne pas payer car la procèdure dure depuis plus de 10 ans....

Si la cour d'appel maintien le premier jugement par lequel il doit me verser une somme importante le pourvoi en cassation peut-il lui permettre de ne pas payer, du moins dès connaissance du délibéré.

Par ailleurs cette personne vit à l'étranger et organise son insolvabilité, y-at-il des recours pour percevoir ce qu'il sera éventuellement condamné à payer ????

Merci d'avance pour votre réponse

Pourvoi en cassation et effet suspensif

Bonjour,

Le fait de se pourvoir en cassation pour un prévenu a-t-il un effet suspensif pour les indemnisations des victimes auxquelles il a été condamné ? Doit-il quand même verser les sommes qu'il a été condamné à verser avant le jugement de la cour de cassation ?

Merci pour votre réponse

Dépôt de conclusions pour un appel

Bonjour,

Suite à une premier jugement mon adversaire (le prévenu) a fait appel. Cet appel est fixé au Mardi 16 septembre à 14 heures. Nous sommes aujourd'hui Jeudi 11 septembre et mon avocat n'a toujours pas reçu les conclusions de la partie adverse. Est-ce normal ? Y-at-il une obligation de délai, quelles sont les règles en la matière ??

Merci de me répondre rapidement.

Cordialement

Jugement en appel et pourvoit en cassation

Merci beaucoup.....

Jugement en appel et pourvoit en cassation

Je ne le rencontre que la semaine prochaine compte tenu des vacances et je me pose mille questions !!!!!

Jugement en appel et pourvoit en cassation

Merci pour votre réponse

Mon affaire relève du pénal, je suis partie civile et l'appellant est le prévenu. Je pense qu'il va contester le montant des sommes qu'il a été condamné à me verser en premier jugement en novembre 2007 après un délibéré de 2 mois environ. L'appel a lieu le 16 septembre 2008, le jugement est-il immédiat ou bien peut-il y avoir une fois encore mise en délibéré ? Si il ne conteste que le montant il ne peut y avoir pourvoi en cassation si cette cour ne juge que la forme et non le fond... J'ai bien sur un avocat et mon adversaire aussi.

Merci de m'éclairer un peu plus....

Très cordialement et merci encore pour la rapidité que vous avez mise à me répondre.

Jugement en appel et pourvoit en cassation

Bonjour,

J'aimerais savoir si le jugement d'une cour d'appel peut-être mis en délibéré ou si il est immédiat. Par la suite quelles sont les possibilités pour qu'il y ait un pourvoit en cassation ? Existe-t-il des conditions pour que l'appellant puisse se pourvoir en cassation ?

Merci d'avance pour votre réponse que je souhaite rapide,

Cordialement

Svp...... quand aura lieu l'appel ????

Merci pour votre réponse.

Cordialement,

Svp...... quand aura lieu l'appel ????

Bonjour et merci pour votre réponse

Je suis sur Tours (37) l'audience en correctionnelle s'est déroulée en septembre 2007, délibéré en Novembre d'où interjection d'appel de la part de la partie adverse. La Chambre d'Appel est celle d'Orléans.

D'autre part le prévenu et condamné vit maintenant en Amérique du Sud, cela ne facilite peut-être pas les choses.....

Cordialement.

Chambre des appels en correctionnel (orleans)

Bonjour à tous,

Quelqu'un a-t-il une idée du délai maximum entre le fait d'interjeter un appel d'un jugement en correctionnel et la convocation à la chambre des appels en correctionnels ? Six mois, un an ........

Merci d'avance pour les réponses.

Cordialement