Prescription en matière de cotisations
Bonjour,
Je suis à la retraite et ai conservé ma mutuelle d'entreprise complémentaire santé.
Les cotisations ont été normalement prélevées sur mon compte bancaire chaque trimestre pendant plusieurs années
Depuis quelques trimestres, cette mutuelle n'effectue plus aucun prélèvement. J'ai écrit, par lettre simple, mais n'ai reçu aucune réponse.
Pendant combien de temps la mutuelle pourra-t-elle effectuer des rappels de cotisations ?
Est-ce que la prescription de deux ans est applicable ?
Merci d'avance de votre réponse
11/02/2010
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