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lox14 / ID 61650

Vente avec condition suspensive

Bonjour,

Pouvez vous me dire ce que vous pensez des conditions supensives présentes dans un compromis de vente que je m'aprête à signer. Le dernier point (vente du bien) sans date butoir est il un problème selon vous???

Les parties soumettent formellement la réalisation de la vente aux conditions suspensives suivantes :

l’obtention par l’ACQUÉREUR d’un ou plusieurs prêts, régis par le livre 3, chapitre 2 du Code de la Consommation relatif au crédit immobilier, d’un montant total de : 55 000 €
pour une durée de : 15 ans et un taux d’intérêt annuel maximum, hors assurance et frais d’emprunt notamment, d’hypothèque et rédaction de contrat de prêt de : 4.50 % auprès de tous organismes financiers

- L’obtention d’un prêt relais d’un montant de 150 000 €.

Le délai de la réalisation de la condition suspensive relative aux financements de l’acquisition est fixé à 45 jours à compter du jour de la première présentation de l’acte à l’ACQUEREUR par recommandé avec accusé de réception.
Ou la vente (actuellement sous compromis de vente du XX mars 2010 par acte authentique, du bien désigné ci-après appartenant à l’ACQUEREUR, sis XXXXXX.
Obtention d’une note de renseignements d’urbanisme ne révélant aucune servitude faisant obstacle à la libre utilisation du bien vendu ou susceptible d’en troubler la possession paisible conformément à sa destination. Le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive à moins qu’il ne rende l’immeuble impropre à sa destination.

L’ACQUEREUR devra tenir informée l’AGENCE IMMOBILIERE de l’évolution du dossier, et notamment des levées de conditions suspensives qui pourraient être incluses dans ce contrat dans les 48 h de leurs réalisations.

Offre d'achat ferme d'un appartement sans suite

Merci à vous pour ces réponses.

Merci encore

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Bonjour et merci,

Toutefois, il s'agit là non pas d'un compromis de vente mai d'une offre d'achat ferme.

Quelle est la valeur de ce document? L'achateur ne s'est pas désisté par écrit mais n'a pas signé de compromis.

Merci

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Bonjour,
J'ai eut des désilutions après la signature d'une offre d'achat que l'acheteur a finalement annulé.

Pouvez vous me dire dans ce cas à quoi sert une offre d'achat si elle n'a aucune valeur.

Merci d'avance

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merci pour votre réponse

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..

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merci a vous

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oui 10 jours a compter de l'offre d'achat 26/01 mais il n'a pas souhaité finaliser le compromis.
nous avons nous accepté l'offre d'achat le 26/01

merci

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Bonsoir

Merci pour votre réponse,

J'insiste mais le fait d'avoir signé une offre d'achat avec désignation du bin et prix concenu ne vaut il pas contrat?

Merci

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Bonjour

Le compromise a été signé par nous, vendeur. Lacheteur devait le signé lundi, il a repoussé à ce matin pour enfin annuler. Nous avons une offre d'achat seulement.

Merci pour votre réponse.

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Bonjour,
Je suis vendeur d'un appartement.
J'ai accepté le 26/01/2010 une offre d'achat d'un acheteur par l'intermédiaire d'un agent immobilier (signée par achetur et vendeur)
Aujourd'hui l'acheteur nous dit je ne signe plus, j'ai trouvé autre chose.

Il ne nous a nullement prévenue avant de sa volonté d'annuler la vente.

Avons nous un recours.

Merci pour votre réponse