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chambaud / ID 61171

Délais de remise d'acte authentique par notaire

Bonjour,
nous avons décidé de procéder au partage d'un héritage (terrains) et le notaire nous a fait signer un projet d'acte de partage et payer par chèques et virements bancaires du 21/01/2010 tous les frais qui lui sont dus. quel est le délais qui lui est imparti pour nous remettre l'acte authentique de partage ? ce dernier ne répond plus depuis le paiement à nos diverses relances. quels recours avons-nous, auprès de quelles juridictions pour faire valoir nos droits et récupérer cet acte de partage ?
merci de votre réponse.

Délais de remise d'acte authntique par notaire

Bonjour,
nous avons décidé de procéder au partage d'un héritage (terrains) et le notaire nous a fait signer un projet de partage et payer par chèques et virements bancaires du 21/01/2010 tous les frais qui lui sont dus. de quel délais dispose-t-il pour nous remettre l'acte authentique de partage ? celui-ci depuis ne répond plus à nos diverses relances. quels recours avons-nous, auprès de quelles juridictions pour faire valoir nos droit et récupérer l'acte authentique de partage ? Merci de votre réponse.