Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
mélanie couteau / ID 61132

Permis de construite tacite

Bonjour,

Merci de votre réponse.

J'ai notifié les éléments détaillés dans mon précédent message à la mairie qui m'a envoyé par courrier recommandé daté du "29/01" (posté le 02/02! AR le 04/02) le refus de mon permis de construire.

Les délais étant pour moi dépassé de 09 jours ou 12 jours selon interpretation, ce refus n'est pas recevable, non?

Que dois je faire? faire un courrier au tribunal administratif? Me faire assister? Combien ça me coûterait? Ai je des chances d'aboutir?
Merci d'avance

Permis de construite tacite

Bonjour,

J'ai adressé une demande de permis de construire en date du 22 octobre 2009.
Dans le délai d’un mois suite à cette requête , la mairiem'a adressé une demande de pièces complémentaires et notifié un nouveau délai d’instruction porté à 2 mois à réception des pièces complémentaires à fournir.
Les pièces complémentaires ont été réceptionnées par les services en date du 17 novembre 2009.
Dans le silence de l’administration, le délai de 2 mois étant écoulé, j'ai fais , une demande de certificat de permis de construire tacite.
Suis je dans mon bon droit?
Merci