Clause de réserve de propriété
Bonjour,
Mécanicien bateau, puis-je bénéficier d'une clause de réserve de propriété sur les pièces que je fournis et que je pose pour le cas où un client ne me paie pas, et, le cas échéant, comment faut-il la formuler et où, devis, facture ?
Cette clause me donne -t-elle le droit de démonter une pièce sur le bateau dans le cas où la facture n'aurait pas été payée dans un délai raisonnable ?
Merci d'avance.
15/04/2010
Divorce + aide juridictionnelle + partage biens
Bonjour,
Je veux divorcer suite à la relation de mon mari avec une autre femme, mais avec possibilité de séparation par consentement mutuel.
Je bénéficie depuis peu du RSA, mon mari est artisan avec de très faibles revenus et suis moi-même sans emploi, de plus âgée de 60 ans.
Nous avons une fille de 16 ans lycéenne.
Nous habitons un appartement dont nous sommes co-propriétaires au titre d'une SCI familiale avec ma soeur et mon beau-frère, et dont le crédit est soldé.
Chacune de nos familles acquitte un forfait mensuel de 400€ incluant les charges, foncier, impôts locaux, EDF, etc.
Le vendre ne nous laisserait pas grand chose à chacun, alors que l'occuper ne nous coûte somme toute que 400€ par mois, tout en nous en gardant co-propriétaires, ce qui me semble la meilleure solution, mais à condition que mon mari aille habiter ailleurs ...
Pouvez-vous, s'il vous plaît, me donner votre avis ?
Je vous en remercie à l'avance,
MD
15/02/2010
Procédure d emise sous tutelle
Bonjour,
Ma soeur et moi-même sommes sollicitées par le juge des tutelles pour une procédure de "protection" de notre père âgé de 90 ans, et matériellement "nanti", ce qui n'est notre cas ni à l'une ni à l'autre.
Nous avons pensé qu'il s'agit d'une prise en charge au niveau des décisions et de sa personne, ce qui posera un problème dû à notre éloignement géographique et affectif.
Pourriez-vous, s'il vous plaît, m'éclairer un peu sur les conséquences d'un refus de tutelle de notre part ?
Merci beaucoup pour votre aide,
MP
01/02/2010
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