Bonjour,
Dans la signature du mandat de protection future il est possible d'avoir un ou plusieurs mandataires et un contrôleur.
Quels sont les droits du contrôleur ou plus clairement si le mandataire fait une action que le controleur juge lésant pour la personne "mise sous tutelle" est ce qu'il a pouvoir de faire annuler cette action.
Si 2 tuteurs sont désignés, est-ce que cela signifie que chaque décision est prise obligatoirement par les 2 tuteurs avec réunion du genre conseil de famille.
Pour l'un ou l'autre de ces 2 cas comment sont validées les actions décidées ; est-ce que nous devont passer devant le notaire par exemple.
Merci
Salutations
15/02/2010
Explication du mandat de protection future
Je vous remercie pour votre réponse.
Salutations
01/02/2010
Explication du mandat de protection future
Bonjour,
Ma soeur souhaite faire signer à mes parents un document intitulé "Mandat de protection future" (Articles 477 à 488 et 492 à 494 du code civil).
Ce document fait suite, semble-t-il, au décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé.
Papa a 85 ans et est en pleine possession de son moyens (physiques et mentaux). Maman a 86 ans et perd un peu la mémoire.
Je souhaite savoir ce qu'entraine la signature de ce document :
- sur la liberté d'actions de mon père ; est-ce que cela le rend dépendant de nous ?
- sur nos devoirs envers nos parents,
- devons nous passer devant noataire plous le faire valider ?
- ...
Je vous remercie
Salutations
01/02/2010
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