Procedure d inscription aux hypotheques
Bonjour,
je souhaite connaître la procédure pour effectuer moi même les formalités relatives à l'inscription aux hypothèques - Nous sommes une collectivité territoriale et légalement nous en avons le droit.
Il s'agit d'inscrire aux hypotèques des servitude liées aux périmètres de protection d'un captage d'eau potable.
Merci de nous donner la procédure
cdlt
siesie
01/02/2010
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