Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
David35 / ID 60949

FAI free a changer mon abonnement sans mon consentement

Bonjour,

Un opérateur peut faire évoluer votre offre, à condition de vous prévenir au moins un mois avant (c'est ce que dit l'article L224-33 du code de la consommation). Le mail du 12/09 pour un changement au 12/10 respecte ce délai. En revanche, le même article vous donne une contrepartie : vous pouvez résilier sans frais ni pénalité dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de la modification, donc ici jusqu'au 12/02/2027 environ. Les 50 euros évoqués au téléphone n'ont pas lieu d'être dans ce cas.

Faites la demande par lettre recommandée avec avis de réception en visant cet article ; service-public.fr propose un modèle de lettre et explique la démarche : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F22486

Si Free vous facture malgré tout des frais, une réclamation écrite au service consommateurs puis, sans réponse satisfaisante, la saisine du médiateur des communications électroniques sont les étapes suivantes.

Cordialement

Retrait du permis de conduire.

Tout à fait, votre message m'avais surfis d’où la discution qui a suivi.

Retrait du permis de conduire.

Donc tous le monde est d'accord, il ne peut pas avoir 10/10 aujourd'hui.
Logiquement il est à 6/10 et s'il suit un stage il passera à 10/10.
Ce qui lui permettra de garder son permis après le retrait de points de la nouvelle infraction.

Retrait du permis de conduire.

Vous dites qu'il est à 10/10 car il n'a pas eu d'infractions depuis deux ans.
Mais il me semble que récupérer ses points en deux ans au lieu de trois ne s'applique pas en période probatoire.

Je cite : "...le délai demeure de trois ans pour les jeunes conducteurs..." sur stage-permis-conduire

Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article. sur legifrance

Retrait du permis de conduire.

Bonjour,

Si vous avez eu votre permis de manière traditionnel le 14/02/2011, vous pouvez avoir jusqu'à 10 points sur votre permis depuis le 14/02/2013.

Vous pouvez donc suivre un stage volontaire ce qui vous permettra de récupérer quatre points et d'avoir 10 points sur votre permis lors du prochain retrait.

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Pour les personnes qui arriveraient sur ce topic lors d'une recherche sur le web, car ce n'est pas toujours évident de faire le point sur sa situation.
J'ai trouvé des informations utile sur la législation du permis de conduire à ces adresses:
Suspension permis conduire
Reglementation du permis de conduire