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ALBIN / ID 60816

Remboursement frais bancaires abusifs

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
59, bvd Vincent Auriol Télédoc 042
75013-PARIS CEDEX 13

Le 21 Novembre 2010

Objet : Plainte contre le Crédit Agricole du Languedoc

Madame, Monsieur,

Je porte plainte auprès de votre instance contre le Crédit Agricole du Languedoc, le médiateur de cette banque ayant rejeté ma réclamation alors que celle-ci me paraît légitime.

Cette plainte est fondée sur l'article L.312-1-1 I du code monétaire et financier ainsi que sur la loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008.

Les faits sont les suivants :
- Selon relevé de solde du compte fourni uniquement après demande écrite auprès du Crédit Agricole du Languedoc, 3 prélèvements ont été opérés par le Crédit Agricole du Languedoc sur le compte de M ...... après décès du de cujus.
- ces frais représentant 9% du montant viré pour solde
A) Première anomalie
- La banque calcule une commission sur la base du montant en compte bancaire au jour du décès, et non pas en tenant compte des suspens (créances/dettes) comme l'exige l'administration fiscale pour déterminer l'actif successoral. Il y a anomalie.
B) Fraude à la loi Chatel
- La banque "splite" les frais bancaires (indiqués uniquement par lettre ultérieure) prélèvés abusivement au titre des frais de décès en plusieurs lignes. Ces lignes de frais sont dispatchées ci et là dans le tarif que la banque oppose après coup au client qui émet une réclamation.
Or jamais un client ne peut avoir au préalable une idée correcte du coût global de clôture d'un compte pour raison de décès parce que cette information lui est sciemment dissimulée par la banque.
Il y a manquement à l'obligation d'information loyale de la banque
Cette pratique comptable qui porte le nom de "parcelling" dans les milieux d'affaires américains a déjà donné lieu en France à sanction notamment par l'obligation de fournir le TEG lors d'un emprunt.

Comme je lai déjà signalé à la banque, M.XXX n'aurait jamais accepté votre tarification et aurait immédiatement quitté le Crédit Agricole si les conditions que vous appliquez lui avaient été communiquées globalement. Il était invalide pendant les dernières années et donc ne se rendait plus à l'agence de Pézenas . Dans ces conditions, comment la banque peut-elle opposer l'argument que les tarifs affichés suffisent à informer le client quand la banque utilise la pratique frauduleuse du "parcelling" ? La banque est dans l'impossibilité de communiquer l'avis et le reçu dune lettre recommandée faisant état de tarifs bancaires regroupés pour indiquer le coût réel et global des frais en cas de décès !

Nombreux sont les clients qui se plaignent depuis quelque temps de l'explosion des frais bancaires .
Il est inadmissible de laisser perdurer une pratique bancaire abusive visant à rendre opaque la tarification aux particuliers qui sont les clients les plus vulnérables, notamment dans le contexte de succession.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à cette plainte.

Croyez, Madame, Monsieur à........

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