Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
asoso / ID 60787

Régularisation d'une personne sans titre de séjour

@ commonlaw
bonjour,

merci pour votre réponse et désolé pour ma reponse tardive.
je prends note de vos ecrits et je suis tres etonnée... j'ai appelé la prefecture avant de lancer le dossier, ils m'ont clairement dit qu'il suffit d'avoir un an de vie commune avec le pacs, et on m'a fait savoir que vu que j'etais francaise la demande serait acceptée à condition de prouver la communanté de vie.
je ne me fais pas de soucis puisque les textes de lois sont clairs à ce sujet

je cite le ceseda:

Principe
Les étrangers qui justifient d'attaches personnelles et familiales en France peuvent se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire, dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions.

Autres bénéficiaires

Personne ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories ci-dessus ou celles du regroupement familial, mais qui dispose en France de forts liens personnels et familiaux (y compris dans le cadre d'un PACS), sous certaines conditions notamment d’insertion,


j'ai pris le temps de regarder l'accord franco-algérien de 1968 modifié aussi.
il ne parle pas de pacs mais il n'empeche pas le pacs non-plus, rien est dit à ce sujet ni dans un sens ni dans un autre...

Alors votre avis est-il du à une expérience passée??

Cdt,

asoso

Pacs et titre de séjour vpf

Bonjour,

je suis de nationalité francaise, pacsée avec un algérien en situation irréguliere entré en France avec un visa touriste il y a 5 ans.

Nous avons pris rdv à la préfecture pour une demande de carte de sejour vpf.
rien de très compliqué.

j'essaye de cumuler un maximum de preuve de vie commune (je confirme,c'est 1 an) pour les présénter le jour du rdv :

aux 2 noms
facture edf
facture internet
facture téléphone mobile
assurance habitation

pas de compte joint
pas de quittance de loyer aux 2 noms


à son nom mais à mon adresse (MR X chez Mlle Y):
impots ( on commencera à faire l'année prochaine la déclaration commune)
sécurité sociale (AME + convocation vaccin)
facture d'achats
demande de passe navigo
relevé de compte bancaire


autres:
billets de train pris ensemble
factures hotels
procuration que j'ai sur son compte
attestation de témoignage du voisinage et amis
une attestation de ma part disant que je subviens aux besoins du foyer (+ mes fiches de paye)
peut-etre photo de couple:-)

alors avez vous des idées pour avoir d'autres preuves de vie commune??
connaissez vous la réputation de la préfécture du 93 dans leur décision?

Régularisation d'une personne sans titre de séjour

Bonjour,


je suis de nationalité francaise, pacsée avec un algérien en situation irréguliere entré en France avec un visa touriste il y a 5 ans.

Nous avons pris rdv à la préfecture pour une demande de carte de sejour vpf.
rien de très compliqué.

j'essaye de cumuler un maximum de preuve de vie commune (je confirme,c'est 1 an) pour les présénter le jour du rdv :

aux 2 noms
facture edf
facture internet
facture téléphone mobile
assurance habitation

pas de compte joint
pas de quittance de loyer aux 2 noms


à son nom mais à mon adresse (MR X chez Mlle Y):
impots ( on commencera à faire l'année prochaine la déclaration commune)
sécurité sociale (AME + convocation vaccin)
facture d'achats
demande de passe navigo
relevé de compte bancaire


autres:
billets de train pris ensemble
factures hotels
procuration que j'ai sur son compte
attestation de témoignage du voisinage et amis
une attestation de ma part disant que je subviens aux besoins du foyer (+ mes fiches de paye)
peut-etre photo de couple:-)

alors avez vous des idées pour avoir d'autres preuves de vie commune??
connaissez vous la réputation de la préfécture du 93 dans leur décision?