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dbtpro / ID 60781

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Réponse posté sur Experatoo

Déclaration préalable bloquée par la dde

Bonjour,
J'ai déposé en mairie une déclaration préalable pour une pose de panneaux photovoltaïque sur une maison située dans un lotissement.
La DDE me demande comme pièces complémentaires la date de l'arrêté du lotissement ainsi que le numéro du lotissement, information qui concerne la case 3.2 de la déclaration préalable.J'ai téléphoner a la personne charger de l'affaire lui expliquant que je n'avais pas ces informations et que de plus ce cadre était facultatif et qu'il était bien mentionné dans l'intitulé "si vous les connaissez". Rien a fait la personne répond qu'elle ne peut rien faire car elle ne peut pas trouver ces infos par elle-même.
Légalement la DDE a-t-elle le droit de bloquer une déclaration préalable sur ce seul motif c'est a dire l'absence d'informations facultatives.
Merci de vos futures réponses

29/01/2010

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