Demande d' information sur les huissiers et leurs droit
BonJour.
Un huissier peut il refuser une demande d'arrangement pour une dette au dernier moment ?
Je vous expose le problème : je veux régulariser une dette de 1.500 €. Je demande un échéancier. L'huissier ne veut pas me le faire. Y a-t'il un article de loi qui l'oblige à me létablir ?
28/01/2010
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