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romwaw / ID 60581

Insaisissabilité des biens [RESOLU]

Merci beaucoup pour votre réponse plus que rapide.

Insaisissabilité des biens [RESOLU]

Bonjour,

Je désirerais avoir confirmation sur le détail d'une loi me concernant dans mon projet de création d'entreprise.

La loi Dutreil du 1 aout 2003 précise que lors de la création d'une entreprise individuelle et sur simple acte notarié il y a insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel.

La création de la déclaration d’insaisissabilité(à rédiger chez le notaire) permet la protection des biens suivants:

-Résidence principale de l’entrepreneur,
-Tous les biens immobiliers bâtis ou pas(terrains…),
-Biens communs,
-Le droit d’usufruit,
- Biens propres détenus en pleine propriété par le chef d’entreprise,
-Une quote-part d’un actif en indivis.

Me confirmez vous le fait que les biens apparteant au gérant sont alors protégés (biens mobiliers, électromenager etc...) ?