Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
letincelle / ID 60525

Changement de mon contrat de travail

Bonjour,

il s'agit d'une modification du contrat de travail à laquelle vous pouvez vous opposer.
Ce refus ne peut justifier un licenciement... sauf (malheureusement) si votre employeur prouve qu'il s'agissait d'une nécessité pour l'entreprise.
Dans le cas contraire vous obtiendrez en plus de vos indemnités, des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Il ne s'agit pas d'une décision facile à prendre.
Cordialement,
C.B

a qui appartiennent les actions en bourse dans un couple

Bonsoir,
elles appartiennent aux deux époux, il s'agit de biens communs s'ils ont été acquis à titre onéreux alors que vous étiez mariés sous le régime de la communauté.

Présence à l'audience du tribunal

Bonjour,

en matière de baux d'habitation c'est le tribunal d'instance du lieu où est situé l'immeuble qui est compétent. Devant ce tribunal la procédure est orale, par conséquent si vous envoyez un écrit il ne sera pas pris en compte par le tribunal.

Vous pouvez effectivement vous faire représenter par toute personne de votre choix, s'il ne s'agit pas d'un avocat celui-ci doit être muni d'un pouvoir. Vous pouvez donc bien vous faire représenter, cependant penser à lui donner ce pouvoir l'autorisant à venir et faire des déclarations à votre place.

Pour plus de détails vous pouvez contacter le greffe du tribunal d'instance compétent.

Bon courage, bonne semaine.

Ces réparations, liées à l'humidité, sont-elles à ma charge?

Bonjour,
non, il ne s'agit pas d'une charge d'entretien ou de réparation courante. C'est à votre propriétaire de supporter le coût des travaux.
C'est très bien si le problème d'humidité était déjà soulevé dans l'état des lieux.

Avez vous averti votre propriétaire de l'aggravation des dommages? C'est mieux de le faire.

Bonne semaine.

Ces réparations, liées à l'humidité, sont-elles à ma charge?

Bonjour,
non, il ne s'agit pas d'une charge d'entretien ou de réparation courante. C'est à votre propriétaire de supporter le coût des travaux.
C'est très bien si le problème d'humidité était déjà soulevé dans l'état des lieux.

Avez vous averti votre propriétaire de l'aggravation des dommages? C'est mieux de le faire.

Bonne semaine.

Alcool au volant moteur coupé

Bonsoir,
j'ai assisté à une audience la semaine passée et un cas similaire s'est posé. Le magistrat a précisé que la personne aurait dû s'asseoir coté passager.

Conduite de véhicule à moteur sans assurance.

Bonjour,

J'ai siégé hier avec un juge qui m'a dit qu'un défaut d'assurance ne pouvait être sanctionné par une peine d'emprisonnement mais seulement par des jours amendes.
Un changement a peut être eu lieu ?

A vérifier.

Tentative de conciliation et saisie des rémunérations

Bonjour,

je ne comprends pas pourquoi vous faites référence au tribunal de commerce, c'est pourtant le tribunal d'instance du lieu du domicile du débiteur qui est compétent.

Pour répondre à votre première question, lorsque le débiteur ne comparait pas le juge peut estimer qu'une nouvelle convocation est nécessaire ou ordonner la saisie rémunération. Il pouvait donc bien le faire. (article R.3252-19 alinéa 2 du Code du travail)

Si vous voulez contester le montant de la saisie rémunération vous pouvez saisir le TI.

Bon week end.

Tentative de conciliation et saisie des rémunérations

Bonsoir,

En ce qui concerne votre première question, tout dépend de savoir qui est absent à l'audience de conciliation, le débiteur ou le créancier ?
Pour votre deuxième question, je ne suis pas certaine d'avoir compris. Vous voulez savoir s'il est possible de fixer par commun accord une somme à saisir inférieure à celle saisissable ?

Ruture du bail signé mais le locataire ne quitte pas les lieux

Bonsoir,
vous pouvez effectivement saisir le juge des référés en cas de non libération des lieux dans les délais convenus à condition que votre contrat de location contienne une clause résolutoire en cas de non paiement du prix, ce qui est le cas dans les contrats types. Dans l'hypothèse inverse vous devrez saisir le juge du fonds. (TI)
Bonne semaine.

Ruture du bail signé mais le locataire ne quitte pas les lieux

Bonsoir,
Un accord ayant été conclu avec le locataire il n'est pas possible pour vous de demander son expulsion. Votre demande sera irrecevable puisque vous lui laissez jusqu'au mois d'août.
C'est seulement en cas d'inexécution de sa part dans les délais prévus que vous pourrez agir.

Cordialement.

Présence du prévenu au prononcé du délibéré

Bonjour,

la présence du prévenu n'est pas obligatoire ni à l'audience ni au délibéré. A l'audience elle peut être exigée par le tribunal dans certains cas mais en principe elle n'est pas obligatoire. Même s'il est souhaitable d'y aller.

Cordialement.

Le droit à me taire pendant une audition !

Bonjour,
vous ne trouverez aucun texte affirmant qu'il ne faut pas notifier le droit de se taire. C'est simplement que pendant un temps le législateur imposait cette notification lors d'un placement en garde à vue (dans ce cas effectivement l'absence de notification constituait un vice de procédure) mais qu'il a par la suite, supprimé cette disposition. (si vous voulez les dates, je pourrais chercher ca devrait se trouver).

quant à la procédure applicable dans le cadre d'une information judiciaire je maitrise moins, je sais que pour un IPC le juge d'instruction doit effectivement notifier à l'intéressé la possibilité qu'il a de se taire.

La suppression de la notification du droit de se taire concerne le placement en garde à vue.

Le droit à me taire pendant une audition !

bonjour,
pourquoi? pourquoi dire que l'on risque des vices de procédure si la personne est au courant de ses droits? le droit existe bel et bien, il ne figure simplement plus dans les droits à notifier lors d'un placement en garde à vue.

Par ailleurs, les magistrats expliquaient seulement le revirement du législateur.

Le droit à me taire pendant une audition !

Bonjour,
plusieurs magistrats et universitaires m'ont expliqué que la suppression était due au fait que beaucoup de personnes se taisaient et que cela jouait en leur défaveur. Lorsque ce droit était notifié beaucoup de personnes pensaient qu'il fallait vraiment se taire, un genre de "tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous", à l'américaine. On connait les conséquences.

Paiement des entiers depens

Bonsoir,
les dépens s'entendent de certains frais générés par le procès : honoraires d'avocats notamment.

Jugement en partie executoire,

Bonsoir,
il me semblait que la décision prononçant la remise des documents cités était toujours exécutoire par provision.

Le droit à me taire pendant une audition !

Bonsoir,
effectivement le droit de se taire est un droit reconnu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (arrêt Murray contre R.U 1996). Personne ne pourra vous obliger à vous exprimer, mais il faut savoir que ce n'est pas dans votre intérêt de vous taire (c'est d'ailleurs pour cela que c'est un droit qui n'est plus notifié lors d'un placement en garde à vue). Il est préférable pour vous de vous exprimer dès le départ sur les faits qui vous sont reprochés.
Bon courage.