Bonjour,
pouvez vous m'eclairé sur la signification exact de la phrase suivante relever dans le compte rendu d'un jugement en refere
« Condamnons Monsieur xxxxxxx au paiement des entiers dépens du référé ».
24/01/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés