Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
herve20000 / ID 60376

Prescription frais huissier urssaf

Bonsoir,
merci pour votre réponse,
mais avant de prendre contact avec l'huissier je préfère être certain de la position que je vais défendre.
J'ai lu que :"S'agissant de la réduction du délai, la jurisprudence avait posé la règle selon laquelle, lorsque la loi nouvelle réduit la durée d’une prescription en cours, la prescription réduite commence à courir du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.

Dans ces conditions je pense que se pose la question de savoir à quelle date exacte a été réduit le délai de prescription applicable en la matière.

à suivre

Prescription frais huissier urssaf

Bonjour,
Je suis syndic bénévole de ma copropriété depuis 1996, et ce matin je reçois (pour la 1ère fois depuis mon élection) un courrier (simple) d'un huissier m'indiquant que l'URSSAF a un compte pour des pénalités de retard dues par la copropriété pour des périodes s'étendant de 1990 à 1994, et il me réclame de lui payer au moins ses frais pour btenir remise gracieuse de ces pénalités.
J'ai cru rêver en voyant une réclamation pour des dettes remontant à 15 ans et pour lesquels je n'ai jamais eu la moindre procédure depuis que je suis en poste, soit au moins 13 ans.

Je suppose qu'il agit ainsi pour tenter de récupérer de l'argent, mais je pense qu'il est forclos depuis très longtemps.
Toutefois, afin de lui faire une réponse certaine, j'aimerais avoir votre avis sur la question.

Merci par avance