Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
soumaya_old / ID 6022

Recuper ma maison avant la fin du bail

vous pouvez donner congé a votre locataire avec un délai de préavis de six mois pour habiter vous meme ou votre conjoint , vos ascendants ou descendants ou ceux de votre conjoint ou de votre concubin depuis un an au moins ou vous etes lié par un pacte civil de solidarité enregistré a la date du congé ou déscendants de ce partenaire
vous faites ce congé par lettre recommandée ou par huissier

Accord entre débiteur et créancier

j ai trouvé saisie conservatoire lors de l'inscription de mon acte d achat à la conservation foncière est ce que mon vendeur peut avoir accord avec son créancier pour payer par partie sa dette et me délivrer mainlevée de saisie conservatoire

merci de me répndre

Accord entre débiteur et créancier

est ce que suite a une saisie conservatoire sur bien immeuble par le créancier et ensuite il ya eu accord entre débiteur et créancier de reglement de la dette après un certain délai le créancier peut il accordes mainlevée avant le réglement effectif

Inscription a la conservation fonci7re

LORS DE L'inscription de mon acte achat a la conservation foncière j ai été surprise par saisie conservatoire contre mon vendeur que puis je faire

Inscription a la conservation foncière

lors de l'inscription de mon acte achat à la conservation foncière j ai été surprise d'une inscription de saisie conservatoire au profit d un créancier de mon vendeur
que puis je faire pour faire valoir mes droits