Défaut de signature de conditions générales de vente
Des conditions générales de vente sont-elles applicables lorsqu'elle n'ont pas été signées ?
2 précisions:
- le bon de commande signé mentionne que le client est censé avoir eu connaissance et accepter ces CGV
- le client est un commerçant
D'avance merci
12/11/2007
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