Bonjour,
Un particulier vend à un autre particulier un véhicule de moins de 3T500 ayant plus de 4 ans et moins de 25 ans sans faire effectuer le contrôle technique.
L'acquéreur le fait effectuer à ses frais pour pouvoir changer le certificat d'immatriculation.
Peut-il exiger le remboursement de ce contrôle technique auprès du vendeur?
Si oui en vertu de quel texte?
D'avance merci
Sentiments distingués.
16/01/2010
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