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SOPHIE / ID 59827

Indivision et rachat de parts

Bonjour,
En 1970 mon grand père est décédé. Les biens revenaient à ses deux fils (mon père et mon oncle). Suite à une mésentente familiale, certains biens sont restés en indivision pendant 42 ans. Mon père avait tenté à plusieurs reprises de mettre fin à cette indivision mais mon oncle ne donnait pas suite allant même jusqu’à donner son accord pour un RV chez le notaire sans l’honorer.
Mon oncle est décédé en novembre 2007. Sa femme est décédée en 2010. Depuis les affaires traînent…………..
Mes parents ont payé les impôts de ce bien pendant 42 ans. Mon père s’est rapproché de son notaire qui lui a dit qu’on ne pouvait prendre en compte qu’une partie des impôts et non la totalité. Le bien n’est rien d’autre qu’un ancien bâtiment à usage de garage recouvert de tôles en fibrociment avec de nombreuses fissures. Il a été construit en 1952. La surface est de 100M2. La structure est en parpaings et la charpente en bois.
En 2003 mon père avait fait estimé le bien par la notaire (15000 €) et le notaire « Pour sortir de l’indivision » réclamait à titre de soulte la somme de 7622,45 € c'est-à-dire la moitié.

1. Mon père a rencontré son notaire pour lui expliqué qu’il avait payé les impôts pendant 42 ans. Le notaire lui a répondu qu’on ne pouvait prendre en compte la totalité des impôts.
2. Je suis donc venue échanger avec vous et j’ai suivi vos conseils. Nous avons opté pour le compte d’administration en envoyant une LR avec AR au notaire avec calculs détaillés (puisque mes parents ont toutes feuilles d’impôt)
3. Le notaire fait semblant de ne pas entendre les requêtes de mon père et reste borné à lui réclamer la soulte de 7622,45 euros non négociable. En mars dernier, lors d’un entretien avec son notaire ce dernier lui a dit qu’il fallait choisir de régler la somme de 7622,45 euros car c’est la meilleure des pires situations. Il a dit à mon père si vous n’optez pas pour cette situation la partie adverse peut vous réclamer une location. Or cet argument ne tient pas car nous aussi on peut réclamer une location pour moitié.
4. Mon père vient de décéder la semaine dernière c’est moi qui ait la lourde de charge de ce dossier et j’ai besoin de vos précieux conseils. Peut on redemander une réévaluation du bien ? et donc de cette soulte ? En quoi le notaire peut il nous obliger à payer une soulte sans prendre en compte les charges annexes (paiement des impôts par mes parents) ?

Succession evaluation d'un bien

Bonjour,
En 1970 mon grand père est décédé. Les biens revenaient à ses deux fils (mon père et mon oncle). Suite à une mésentente familiale, certains biens sont restés en indivision pendant 38 ans.
Mon oncle est décédé en novembre 2007. Sa femme est décédée en 2010. Depuis les affaires traînent…………..
Mes parents on payé les impôts de ce bien pendant 38 ans. Mon père s’est rapproché de son notaire qui lui a dit qu’on ne pouvait prendre en compte qu’un partie des impôts et non la totalité. Le bien qui n’est rien d’autre qu’un bâtiment recouvert de tôles en fibrociment qui a été évalué à sa valeur actuelle (15 000 €). Le notaire a réclamé à mon père la somme de 7 500 euros c’est à dire la moitié.
Le notaire de l’autre partie n’a toujours pas donné de suite

1. Mon père ne comprenait que le bien soit évalué à sa valeur actuelle mais je lui ai expliqué que cela était normal (on ne revient pas en arrière)
2. Que peut il se passer si les héritiers ne sont pas d’accord avec le montant estimé ?
Le bien sera t-il réévalué à nouveau ?
Le notaire lui aurait dit que le devrait en cas de vente par le tribunal racheter la totalité du bien c'est à dire les deux parts ??

En vous remerciant par avance pour votre réponse

Juge de proximite et appel

Bonjour,
On dit que les jugements rendus en 1er et derniers ressorts dont le montant est inférieur à 400 euros ne sont pas susceptibles d’appel. En est il de même pour les jugements rendus par le juge de proximité ???? En cas de desaccord c'est la cassation ??

Indivision testament vente de biens

Bonjour,
En 1970 mon grand père est décédé. Les biens revenaient à ses deux fils (mon père et mon oncle). Suite à une mésentente familiale, certains biens sont restés en indivision pendant 38 ans.
Mon oncle est décédé en novembre 2007. Le tuteur de ma tante a exigé que l’indivision cesse mais rien n’est toujours clos à ce jour. Pourtant les notaires de chacune des parties disposent de tous les documents et mon père ne s’y est pas opposé. Ma tante est sous tutelle car atteinte d’alzeihmer
Aujourd’hui nous venons d’apprendre que la maison est à vendre par leur notaire.

Un notaire peut il vendre un bien sachant que la précédente succession n’est toujours pas terminée ?
Par ailleurs mon oncle a du faire à ma tante un testament la désignant comme légataire universelle pensez vous que cela a du jouer ?
En cas de testament est ce que celui doit être lu ?
Peut on vendre un bien sachant qu’elle est sous tutelle ?

Litige avec mon assurance suite à expertise

Bonjour,

Je suis en desaccord avec mon assurance suite à un accident. Toutefois un courrier du cabinet d'expertise m'a été adressé et je ne comprends pas le sens de la dernière phrase porruiez vous me l'expliquer en langage simple, Voila ce qu'il ecrit sur son courrier :

En l'absence de réponse à ce courrier sous 30 jours, nous vous informons que nos conclusions pourront vous êtres opposées conformément aux dispositions générales de votre contrat

Que faut il entendre par pourront vous êtes opposer ?

Cordialement.

Fin d'indivision et erreurs ecrits notaire

Bonjour,
En 1970 mon grand père est décédé. Les biens revenaient à ses deux fils (mon père et mon oncle). Suite à une mésentente familiale, certains biens sont restés en indivision pendant 38 ans. En clair mes parents ont toujours acquitté les impôts.
Mon oncle est décédé il y a un an. Le tuteur de ma tante exige que l’indivision cesse.

Mes parents peuvent ils faire valoir qu’ils ont payé les impôts pendant 37 ans (ils ont les preuves de règlement)
Est-ce que cela peut venir en déduction ?


Autre gros problème : les écrits du notaire réalisés il y a 37 ans comportent des erreurs. Ainsi la superficie d’une parcelle apparaît avec 6 ares alors qu’elle ne comporte que 3 ares sachant qu’elle n’a jamais subit de modification et relevé cadastrale à l’appui. Le notaire actuel va-t-il s’appuyer sur les relevés cadastraux ou les écrits d’il y a plus de 30 ans sachant qu’il comportent des incohérences

En vous remerciant par avance pour votre réponse