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mireilletp / ID 59707

Interrogation sur mes droits

EN CE QUI CONCERNE
-les règles de la perquisition, elles sont régies par le code de procédure pénale
par contre il faut vérifier si la mention de demande de médecin a été consignée
et dans l'affirmative en l'absence de visite médicale, il y aurait nullité de la procédure de garde à vue parce que les droits de la défense ont été bafoués
(code procédure pénale et convention européenne des droits de l'homme)
l'avocat désigné devra déposer des conclusions in limine litis lors du procés.
c'est à dire avant d'aborder le fond.
la saisie physique n'est pas obligatoire mais recommandée, le gardien
de la chose pouvant le cas échéant la faire disparaître ( peu recommandé)
les preuves photographiques suffisent mais la destrution administrative généralement s'impose!!!

réponse d'une lectrice mireilletp@hotmail.fr

Une expérience de magistrat et d'avocat

Bonjour,

je viens de prendre ma retraite de magistrat pénal ( correctionnel et assises Nanterre).

je recheche une activité -ancienne avocate au barreau de Paris avant d'intégrer la magistrature ( juge d'nstruction puis juge correctionnel, jaf )

mes coordonnées: 1091 corniche marius escartefigue 83200 TOULON

xxxxxxxxxxxx

mireilleperrot@hotmail.com