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beaute_old / ID 597

Privé du deuxième degré de juridiction

Bonjour,

ma procédure de divorce a duré 7 années.

Mon affaire était naturellement traitée au TGI de mon domicile.
Puis brusquement , sans aucune explication, mon affaire est passée en Cour d'Appel de Paris.
Mon avocat , par 2 fois, a fait observer cette anomalie.........sans succès.

La Cour d'Appel s'est estimée compétente et a donc prononcé un arrêt, mettant fin à la procédure de divorce.

Le juge a simplement écrit ceci "il s'agit de l'application des dispositions du nouveau Code de procédure civile qui, si elles privent Madame XXXXXXXXXXxd'un double degré de juridiction en ce qui concerne sa demande de prestation compensatoire, ne sont pas contraires aux principes généraux du droit et à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de L'Homme".

Donc j'ai été privée du deuxième degré de juridiction pour ce qui est de la prestation compensatoire.

Ce cas concret vous évoque-t-il quelquechose ???

Je sais que c'est du passé, mais est-il possible de faire observer cela, pour la forme ????

A qui peut-on écrire, quelle juridiction ??? pour faire constater cette "privation anormale",

merci de vos réponses,
m

Aide juridictionnelle auprès des huissiers

Bonjour,
savez-vous si il est possible d'obtenir une aide juridictionnelle pour des procédures engagées auprès d'huissier ???

mes revenus sont faibles, par contre on m'a dit que l'on pouvait tenir compte de la prestation compensatoire en capital qui m'est due(jugement de divorce)................mais qui reste impayée puisque je dois avoir recours à un huissier pour tenter de recouvrir cette somme.
Donc actuellement je n'ai touché aucun capital.

merci de votre aide,
m

Vente de l'ex domicile conjugal /garantie de recouvrement créance

merci beaucoup,

oui votre réponse est un point de vue, c'est sûre que je ne suis pas encore expulsée (et mes enfants) de la maison.................
mais mon ex a déjà lancé une procédure pour la vente aux enchères de la maison............donc si il l'obtient là je me retrouve sur la paille avec mes 2 ados.

mais restons positifs, vous avez raison, un jour après l'autre...
j'ai donc donné mon dossier à un huissier..........sans succès..............je me retrouve assignée au TGI, mon ex demande un délai de paiement et la vente de la maison..........
donc je boucle : la vente de la maison ne résoud pas mon problème, puisque l'argent de la vente serait sequestrée durant toute la période de la liquidation....................

merci de votre aide, cela m'éclaircit un peu les idées,
bonne journée à vous,

m

Vente de l'ex domicile conjugal /garantie de recouvrement créance

Merci pour votre réponse,

oui, le problème est que mon ex menace d'aller devant les tribunaux pour récupérer la maison, (il le fera, après 7 ans de procédure de divorce rien ne l'arrêtera.....)

je cherche donc comment recouvrir ma créance sans attendre le partage de la maison qui va durer.........

je cherche donc comment faire : saisies bancaires, immobilières.......

mais je découvre..je n'y connais rien.........

merci
m

Vente de l'ex domicile conjugal /garantie de recouvrement créance

Bonjour,

Après 7 années de procédure (divorce pour faute enclenché par mon ex)nous sommes divorcés depuis Novembre 2006.

un jugement a été rendu en janvier 2006, mon ex conjoint me doit une prestation compensatoire sous forme de capital, sans délai compte tenu de son patrimoine.(dixit le juge).

la liquidation a commencé , le notaire devrait rendre ses conclusions en septembre prochain.
Cela est conflictuel, mon ex souhaite aller devant le tribunal (il le fera tout comme pour le divorce, mon avocat me dit qu'il peut y en avoir pour 15 ans....)


Si nous vendons la maison (dans laquelle j'habite avec les enfants) mon avocat me dit que je ne suis pas certaine de récupérer la prestation compensatoire qui m'est due, car l'argent sera séquestrée durant toute la durée de la liquidation.
(liquidation qui peut durer 15 ans)

Si je pose une hypothéque sur la maison, est-ce que je peux récupérer ma prestation compensatoire sans attendre la liquidation ????

Ou bien, faut-il lancer une procédure ???
laquelle????
pour me garantir de recouvrir la prestation compensatoire avant la fin de la liquidation .

Je précise que je n'ai pas d'argent devant moi, donc si la maison est vendue et que je ne suis pas garantie de récupérer la prestation, je serai sur la paille, sans pouvoir me reloger avec les enfants.

Comment me garantir de recouvrir la prestation compensatoire??

Vos idées sont les bienvenues,

Merci par avance,

M

Sort de la donation au conjoint survivant en cas de divorce

bonjour,
je ne suis pas juriste.
D'après mes connaissances, c'est à vous d'écrire au Notaire pour mettre fin à cette donation au dernier vivant. Ce n'est pas automatique.

vérifiez auprès d'un Notaire,

M

Assignation à date fixe tgi

merci pour votre réponse,

je dois décider ...

pas toujours simple de trancher...

Merci pour vos observations,

belle journée à vous,
M

Assignation à date fixe tgi

Merci de votre réponse,

pourtant , j'ai déjà entendu parlé, même si cela est très rare, de personnes qui se sont défendues sans avocat, à moins que cela ne soit qu' un mythe...

Bon Dimanche à vous,

M

Assignation à date fixe tgi

Suite de mon message précédent :


réflexion faite, pour quels motifs pensez-vous que l'audience sera reportée ???

je ne vous comprends pas...

bonne journée,

M

Assignation à date fixe tgi

Merci beaucoup pour votre réponse,
Bonne journée à vous,

M

Assignation à date fixe tgi

Bonsoir,

Merci de m'avoir répondu.

Votre réponse m'étonne.
Dans l'assignation que j'ai reçue il est écrit : "à comparaitre et se trouver en personne le XX Juin 2007 salle x à 14H devant le jude de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de XXXXXXXXXXXX.

lui rappelant : la faculté de se faire assister ou représenter (art.11 du decret du 31 juillet 1992).


Oui, j'ai droit à l'aide juridictionnelle.

Mais je ne souhaite pas reporter cette audience, et je n'ai pas le temps d'obtenir l'aide juridictionnelle.

Bonne soirée,

M

Vol entre époux séparés de biens

Bonjour,
je ne suis pas juriste, mais je pense qu'il n'y a pas de vol entre époux.

d'autre part, en droit français, il faut fournir des preuves.

donc vous devez apporter la preuve de ce que vous dites au JAF.

bon courage
m

Assignation à date fixe tgi

Bonjour,

Mon ex conjoint est parti et a engagé un divorce pour faute à mon encontre. Cela a duré 7 ans.
Un jugement a été rendu en janvier 2006 : torts partagés, je conserve la garde des enfants, mon ex est condamné à me verser une prestation compensatoire. Le juge a précisé que c'est un capital, du sans délai de paiement compte tenu du patrimoine de mon ex.

La liquidation commence, un notaire a été nommé, nous l'avons vu en février 2007.
Devant le Notaire mon ex conjoint vient de fournir une déclaration ISF de 2001.
Bien sûr pour le jugement de divorce il n'a pas présenté cette déclaration d'ISF.
La liquidation est conflictuelle et selon mon avocat la liquidation risque de durer 15 ans !!!
Nous n'avons pas de contrat de mariage et avons acheté 3 maisons successives sans préciser l'origine des fonds dans les actes de propriétés.
Mon ex ayant reçu des donations, il souhaite récupérer la maison (dans laquelle j'habite toujours avec les enfants).
J'ai connu des problèmes de santé graves en 2006, je suis sans emploi.

J'ai vraiment besoin de récupérer la prestation compensatoire qui m'est due.

J'ai demandé à un huissier de saisir le compte courant de mon ex (donc une année après sa condamnation).

Mon ex a fait une procédure pour la vente aux enchères de la maison. Il vient de se désister.

Mon ex a alors lancé une assignation à date fixe pour demander un délai de paiement et la vente de la maison.
Là je suis ennuyée car si la liquidation dure 15 ans, je ne vois pas comment je récupère ma prestation compensatoire.
Je rencontre de grandes difficultés financières, je ne peux plus continuer avec mon avocat (et j'ai des dettes...). J'ai du emprunter à mon père.

Il est écrit dans l'assignation à date fixe que je peux me présenter sans avocat.
MES QUESTIONS : est-ce que je peux, si oui comment faire ?, pour avoir accès au dossier de la partie adverse : pièces, requête...autres ???

de mon côté est-ce que je dois communiquer des pièces avant l'audience ??? lesquelles ??? dois-je faire une sorte de dossier écrit ???

pensez-vous qu'il est possible de se défendre seule ???
au fond je suis inquiète, c'est un sujet douloureux pour moi...

Merci de votre réponse,
M

PS je me sens comme dans un piège depuis 7 ans.
J'ai même été privée du deuxième degré de juridiction pour la prestation compensatoire, mon dossier est passé directement en Cour d'Appel. Le juge a mentionné cela dans le jugement sans plus. A qui puis-je écrire ?????