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TUN123 / ID 59662

Trop preçu et délai de prescription

Bonjour et merci
La première lettre de contestation a été envoyée au service recouvrement des finances publiques des Yvelines. Elle a été reçue. Le problème est que d'après ce service , m'ont envoyé un courrier ( envoi simple) qui me laissait 6 mois pour saisir le tribunal administratif. Mais ce courrier ne m'est jamais parvenu. Suite à ça , j'ai reç la notification de saisie à tiers détenteur et que j'ai un délai de 2 mois pour contester. J'ai encore envoyé une lettre de contestation en indiquant que leur courrier ne m'est pas arrivé et que je demande la preuve détaillée du trop perçu pour pouvoir le reconnaître. Mais il ne peuvent pas la fournir .

Bien cordialement

Trop preçu et délai de prescription

Bonjour et merci pour votre réponse
En fait je suis dans la fonction publique mais non titulaire. J'avais reçu le premier commandement à payer le 22/11/2012 avec comme date de créance 1999 alors que j'ai quitté Versailles en 1993.
J'ai contesté car il ne m'ont pas envoyé le détail du trop perçu : seule mention trop perçu rémunération , sans autres précisions (ni sur le mois et l'année ni sur la nature (salaire ou autres prestation

Vous pensez sur quoi dois-je m'appuyer pour justifier ma contestation et la prescription de la dette ?

Cordialement

Trop preçu et délai de prescription

Bonjour
Le service recouvrement des Finances Publiques me réclame un trop perçu sur rémunération, date de créance 1999 , alors que j'ai quitté l'académie de Versailles en 1993. Il m'a toujours envoyé des courriers simples sans Recommandé. j'ai répondu que je conteste cette dette car il n'y a aucune précision ni sur le mois du trop perçu , ni la nature salaire ou autres prestations. Mais il continue de demander de rembourser et dernièrement ; il m'envoie un courrier : notification de saisie à tiers détenteur ... Est-ce légal ? La dette est-elle prescrite ? Que dois-je faire pour l'empêcher de saisir sur salaire ? merci pour votre aide .

Trop perçu bidon sans preuve !!!

Bonjour les amis,

Je suis dans la fonction publique en tant qu'enseignant non titulaire . Mon employer le rectorat de Versailles où j'avais travaillé jusqu'en 1993 me réclame un trop perçu sans apporter aucune preuve. la date de créance date de 1999. J'ai envoyé une lettre de contestation et leur demandant des détails sur ce trop perçu mais aucune précision ne m'a été apportée sauf que ma contestation a été reçue et que si aucune notification ou rejet de ma demande n'a eu lieu au cours des six mois je pourrai saisir le tribunal administratif . Chose que je n'avais pas fait ... après les six mois , ils m'envoient un courrier (simple sans recommandé comme les précédents ) me commandant de payer la somme.

D'après ce que je sais, la dette est prescrite après 5 ans . Quelqu'un aurait-il des informations précises à ce sujet? Merci

Stationnement devant chez moi

merci pour ces infos.

J'irai vérifier en mairie si y a un arrêté à ce sujet. Mais ou faut-il s'adresser "les administrés" pour savoir si l'arrêté municipal a été approuvé.

Oui j'ai un petit terrain mais j'y gare déjà un de mes 2 véhicules.
Mais étant donné que le second je m'en sers pour aller travailler ou emener
les enfants à l'école, il est plus facile de le laisser à l'extérieur.

Mais il y a une question qui m'intrigue. Est il possible que l'agent me mette un PV si il n'ya pas d'arrêté ?

Stationnement devant chez moi

Bonjour,
J'habite depuis juin 2006 dans un village du 01 et ma maison se trouve devant la RD 1084 (route départementale). Il y a à coté de chez moi un café tabac et en face une pizzéria. Il y a des deux cotés de la route des places pour stationnement (environ 10 places ). La mairie du village a décidé en 2007 de mettre des panneaux signalant que ces places sont réservées aux commerces (le café tabac et la pizzéria, puisque il n' ya que ça à proximité).

Le problème c'est que maintenant , je n'ai plus le droit de stationner ma voiture devant chez moi. Sachant que j'ai 2 véhicules et que l'un est toujours garé à l'intérieur.

Aujourd'hui j'ai meme trouvé un pv de stationnement cas N°1 mentionnant : interdit matérialisé P et R article R 417-6 du code de la route.

Merci de me dire si je peux prétendre à un droit de stationnement
et si je peux contester l'amende. merci infiniment.