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Ymo / ID 59593

Sas et presidence tournante

La réponse est oui, vous devez faire les démarches auprès du Greffe puisqu'il s'agit d'un changement de mandataire social

Etranger créant son entreprise en france

Bonjour,

Afin de bien comprendre, de quelle nationalité êtes vous ?

Pouvez vous nous apporter des précisions sur votre statut...si je comprends, vous êtes étrangers, avez un visa étudiant en France et souhaitez maintenant avoir un titre vous permettant de travailler en France, par la création de votre société, c'est bien ça ?

Problème avec une agence qui nous réclame sa commission

Un arrêt intéressant est celui Cour de cassation, première Chambre civile, 27 avril 2004, Leduc contre Century 21 Châteauroux.

Vous trouverez un article intéressant sur le sujet dans l'AJDI 2005, n°5 p370.

Problème avec une agence qui nous réclame sa commission

Si vous n'avez signé qu'un bon de visite (et non un mandat), pas de craintes à avoir, selon une jurisprudence bien établie, le bon de visite ne peut justifier à lui seul le versement de la commission de l'agence (même s'il dit le contraire)!

Concurrence et fournisseur

Il faut regarder le contrat qui vous lie à ce fournisseur, sa durée, les obligations à la charge du fournisseur et les sanctions en cas de non respect de ses obligations. Sur la base de ces éléments, vous pourrez peut être le contraindre à faire quelque chose.

Sans contrat, la tache sera plus difficile.

Oui un magasin peut mettre la pression...sous forme de clause d'exclusivité par laquelle le fournisseur s'engage à ne pas vendre à un concurrent sur un territoire déterminé....je pense que cela peut expliquer la position de votre fournisseur qui, sinon, n'aurait pas grand intérêt à limiter ses ventes.

Mais un tel engagement pris par le fournisseur ne doit pas vous porter préjudice...d'ou la nécessité d'analyser le contrat qui vous lie.

Bon courage

Problème avec une agence qui nous réclame sa commission

la question est : avez vous signé un quelconque papier avec cette agence ? Si oui, il fait regarder cela attentivement car il pourrait s'agir d'un mandat de recherche mentionnant notamment la commission. Ces mandat contiennent une sorte de clause de non concurrence par laquelle vous vous engagez à ne pas aller voir seul les propriétaires des bien visités (ce qui est normal pour les agent immobiliers sinon ils seraient au chômage)....

J

Votre aide pour un projet de création d'entreprise

Non juridiquement c'est faux. En droit, vous et votre société (même si vous êtes associé unique) êtes deux personnes différentes.

Votre aide pour un projet de création d'entreprise

Pour faire simple, une société jouit de la personnalité juridique c'est à dire qu'elle a un patrimoine et des intérêts distincts de celui de ses associés. Il n'y a donc pas de confusion entre le patrimoine des associés et celui de la société. C'est justement l'un des intérêts de la société: votre responsabilité est (sauf certaines exceptions très précises) limité au montant de vos apports. Si votre boite coule, vous ne coulerez pas avec. Sauf erreur de ma part, il y aurait confusion (et donc pas de risque d'ABS) avec la statut d'autoentrepreneur.

L'abus de bien social consiste, pour les dirigeants, à faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Dans votre cas, il pourrait vous être reproché d'utiliser la voiture (faire un usage des biens de la société à des fins perso) alors même que cette utilisation est contraire aux intérêts de la société (l'intérêt de la société est de faire de louer et faire de l'argent - la société n'a intrinsèquement aucun intérêt à vous (ou à quiconque) prêter la voiture gratuitement.

C'est la raison pour laquelle j'évoquais des loyers, avec cela la société a un intérêt à mettre la voiture à votre disposition.

Sauf erreur de ma part, le statut d'autoentrepreneur ne permet pas de déduire les charges liées à l'achat et l'entretien de la voiture mais aurait pour avantage de ne pas faire courir de risque d'ABS. Inversement en société, vous pourriez déduire mais, si vous maintenez votre système, il y aurait un risque.

Peut être que d'autres membres du forum ont une solution alternative??

Votre aide pour un projet de création d'entreprise

Juste une remarque qui est certainement sans objet: lorsque vous dites que l'idée n'est pas de dégager un bénéfice mais uniquement de rentrer dans vos frais, cela veut il dire que vous compter (i) louer la voiture pour en payer le prix d'achat + les frais et (ii) lorsqu'elle n'est pas louée l'utiliser à titre perso ?

Si tel est le cas, la sécurité juridique commanderait que vous versiez également des loyers à votre société pour la location sinon cela pourrait être qualifié d'abus de bien social....et c'est du pénal.

Creation e boutique en restant salariee

Bonjour,

Il convient tout d'abord de bien analyser les termes de votre clause d'exclusivité / de non concurrence et vérifier si les interdictions visent uniquement celles qui sont liées à l'activité de votre employeur ou si elles sont plus larges. Il faudra également vérifier si la clause vise uniquement le fait d'être salariés ou également associé...

D'une manière générale, une clause d'exclusivité ne peut, sous certaines réserves, pas faire obstacles à la création d'une entreprise (notamment grâce aux dispositions de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003). Dans certaines conditions, il n'est pas nécessaire d'informer votre employeur. Bref tout ceci est à regarder avec attention (la violation de cette clause hors autorisations légales peut justifier un licenciement) étant précisé que vous pourrez toujours demander une dérogation à votre employeur.

Concernant votre statut, si votre souhait est de protéger votre patrimoine, vous pouvez opter pour une société (SARL ou SAS) car votre responsabilité sera limitée au montant de vos apports (qui peuvent être d'1 euro).

Enfin, concernant vos conditions générales de vente (notamment en dropshipping), tout comme pour la constitution d'une société, il est recommandé de se faire assister d'un avocat. C'est un coût toujours délicat lorsque l'on commence une activité (et oui, personne ne veut dépenser avant d'avoir vendu quoi que ce soit !) mais cela coûte moins cher que quelques temps après quand les problèmes arrivent....

Bon courage

Demande renseignements pour un changement de statut

Le prêt devrait effectivement être souscrit par la SARL (qui est une personne juridique distincte de ses associés et bénéficie d'un patrimoine propre).

Potentiellement le problème pourrait être que bien souvent, les banques demandent des garanties personnelles des associés (il serait trop facile de contracter un crédit, de l'utiliser puis de couler la boite...). Il est donc possible que votre situation passée soit évoquée mais il s'agit d'une négo avec la banque et la situation de votre associé pourra peut être vous aider.

Bon courage

Clause de non sollicitation de personnel

Juridiquement, les droits et obligations que vous avez ne le sont qu'envers la personne avec laquelle vous avez conclu le contrat, pas avec des tiers.

Fort de ce principe, il faut bien étudier les termes du contrat car il est fréquent que la clause de non sollicitation vise non seulement le personnel mis à disposition par le prestataire mais également le personnel d'entreprises travaillant avec le prestataire (la SSII).

Il faut donc vérifier si seuls les "salariés" de la SSII sont visés par la clause ou si la rédaction est plus large.

Obligation de son comptable

Votre société a-t-elle clôturé au moins un exercice social ?

Si la réponse est oui, vous avez du en avoir une copie et êtes en droits de les réclamer.

Si la réponse est non, il est normal que vous n'ayez de pas bilan et liasse fiscale (ces éléments se rapportent à un exercice entier). A vous lire j'ai l'impression que vous êtes dans ce cas...mais si vous avez mis fin à votre contrat, vous pouvez tout de même réclamer une situation intermédiaire couvrant la période pendant laquelle vous avez été sous contrat avec votre comptable....vous avez payé pour une prestation non !?

En toute hypothèse, si votre comptable fait de la résistance, expliquez lui qu'à défaut d'envoi des documents, vous n'aurez d'autre choix que de saisir l'ordre des experts comptables dont il dépend (les comptables doivent respecter une déontologie professionnelle et peuvent être sanctionné par leur ordre s'ils ne le font pas).

Pour le défaut de conseil, il faut regarder votre contrat, la mission de votre comptable était simplement d’additionner les chiffres ou de réellement vous prendre la main dans la gestion de votre affaire...?

Bon courage

Annulation d'un pourcentage dans une entreprise

Je pense qu'il faudrait reformuler votre question, je (et peut-être d'autres) ne comprends pas...

Creation d'un site e-commerce

Dans votre cas, je dirais qu'il s'agit d'une enseigne (juridiquement parlant) c'est à dire l'identification d'un fonds de commerce.

J'explique toute société qui se lance dans une activité créé un fonds de commerce. Lorsque qu'une même société se lance dans deux activités, elle créé deux fonds de commerce....

Il peut y avoir autant d'enseignes que de fonds de commerce différents.

Concrètement pour vous, il n'y a pas de démarche spécifique pour la société, il n'est pas nécessaire de changer la dénomination sociale (c'est le nom de la société) qui est différent de l'enseigne (le nom du fonds de commerce). La société qui exploite la marque X n'as pas forcement pour dénomination X.

Vous pouvez donc garder la dénomination actuelle. Par contre en termes de protection, il pourrait être utile (hormis le nom de domaine déjà déposé) de déposer la marque...

Pour la facturation, celle-ci sera nécessairement établie par la société sous sa dénomination actuelle avec tous les éléments pour l'identifier (capital, siège, n° RCS...).

Bon courage

Organisation de speed dating

Comme il est d'usage de le dire "les paroles s'envolent et les écrits restent" conclusion un écrit est toujours plus protecteur...

Comme toute relation commerciale, le début est parfait et tout le monde s'entend à merveille mais lorsqu'il s'agit de mettre les choses en pratique, il arrive que tout le monde n'ait pas compris la même chose.

Il est donc préférable de rédiger un contrat qui organisera notamment les dates, mais surtout votre mode de rémunération, les délais de paiement....il n'est pas nécessaire de faire un truc de 50 pages mais le minimum pour sécuriser votre action.

Pour répondre à votre question, la mise en relation de personnes n'est pas réglementée d'autant qu'il n'y a pas (à confirmer) de contrat entre vous et les participants. La question aurait été différente si cela avait été le cas (comme cela se fait pour les agences matrimoniales qui ont un véritable mandat).

Bon courage

Salarié d'une société sans activité

Votre contrat de travail a automatiquement été transféré à l'acquéreur du fonds de commerce lors de la cession de ce dernier (art. L.1224-1 du code du travail).

A ce jour vous n'êtes donc plus salariée de la SARL mais de l'acheteur peu importe que celui-ci ait voulu ou non que votre contrat (comme celui d'autres salariés) soit transféré, ce transfert est automatique et s'impose tant aux salariés qu'à l'acheteur.

Le transfert étant obligatoire pour l'acheteur, dans l'absolu, vous n'êtes pas "obligée" de démissionner.

Vente de la société de mes parents

Bonjour,

Tout d'abord, il convient de déterminer avec précision votre situation: êtes vous uniquement gérant ou bénéficiez vous également d'un contrat de travail ?

Si vous êtes uniquement gérant, il y a de fortes chances pour que l'acquéreur vous demande de démissionner parce qu'il voudra (légitimement) diriger l'activité . Il est également fréquent que l'acquéreur demande au gérant en place de rester quelques mois pour assurer une phase de transition. Tout cela est le fruit de discussion entre votre père, l'acheteur et vous.

Si vous bénéficiez également d'un contrat de travail, celui-ci devrait être maintenu puisque la cession des titres de la société n'a pas d'impact sur les contrats de travail. Si vous souhaitez quitter l'entreprise soit vous démissionnez, soit vous envisagez une rupture conventionnelle mais je pense qu'il fait traiter votre situation en même temps que la transaction dans sa globalité.

Ymo

Achat cabinet de podologie

Bonjour,

Si des éléments vous ont été cachés, il peut s'agir, selon certaines conditions, d'un dol susceptible de fonder une action en nullité de la vente. Le plus étonnant est que le notaire avec lequel vous avez travaillé n'ait pas attirer votre attention sur ce point si les comptes du cabinet faisait apparaitre clairement cet élément.

En toute hypothèse, je vous conseille vivement de prendre RDV avec un avocat (spécialisé en contentieux des acquisitions/cessions) qui vous expliquera tout cela....

ymo

Repartition du capital social dans une sarl

Bonjour,

Pour faire simple, les stock-options (SO) ne peuvent être attribuée qu'aux salariés et mandataires sociaux donc il est inutile de poursuivre cette voie.

Sur le plan des principes, les SO peuvent avoir une incidence sur le capital en ce qu'elles sont des valeurs mobilière donnant accès au capital. En gros j'ai X SO qui me permettent de souscrire ou acquérir X actions.

En dehors des SO, il existe aussi les bons de souscription d'actions qui sont un peu similaires quant à leur effet sur le capital....mais l'intérêt d'y recourir dépend du projet...

Oui l'utilisation des actions de préférence pourrait, comme je vous l'indiquais, être une solution mais il faudra veiller à bien définir leurs caractéristiques et respecter les modalités de leur mise en place.

Ymo