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fleurdelys49 / ID 59461

Refus d'obtention de titre de séjour vie privée et familiale.

Bonjour Finou,

Malheureusement je n'ai pas de réponse à ta question. Seul un avocat qui, en étudiant sérieusement ton cas sera à même de te dire s'il y a moyen d'espérer.
Renseigne-toi auprès de ta mairie, elle t'indiquera surement les lieux où les consultations juridiques sont gratuites, sous condition de ressources, comme les maisons de droit par exemple dans ma ville.

Refus d'obtention de titre de séjour vie privée et familiale.

Chris tu as dit :
" le versement de l'allocation pour parent isolé ne peut, par définition, être attribué qu'à un parent ISOLE donc seul, c'est à dire sans l'autre parent.
Donc si le parent français qui élève l'enfant bénéficie de l'allocation de parent isolé l'autre, par définition, ne contribue pas à l'éducation de l'enfant, point final."

L'API est bien sûr accordée au parent qui élève seul son enfant, mais cela ne veut pas forcement dire que l'autre parent ne contribue pas à l'éducation de l'enfant ni à son entretien. Ici parent isolé veut simplement dire que l' on ne vit pas sous le même toit avec l'autre parent. Donc que l'on continue à entretenir des relations avec lui ou pas, que ce dernier s'occupe de l'enfant en versant une pension alimentaire ou pas, cette allocation est due dés lors qu'un parent vit seul avec l'enfant.

Refus d'obtention de titre de séjour vie privée et familiale.

Bonsoir Finou,

Je persiste à dire que la préfecture ne peut pas motiver sa décision de refus de carte de séjour au père de ton enfant au motif que vous ne viviez pas ensemble. A moins qu'il n'est pas fourni des justificatifs concernant l'entretien de l'enfant ( par exemple des factures ou tickets de tout achat qu'il aurait fait pour l'enfant...).
Chris, je ne suis pas là pour raconter n'importe quoi aux gens pour leur faire plaisir.
Si je suis intervenue c'est parce que je connais l'article dont tu parles et que j'ai eu moi-même un enfant avec un étranger. Ne vivant pas avec lui je percevais l'API et à la naissance de l'enfant la préfecture lui a délivré sa carte de séjour. Je connais aussi beaucoup de personnes autour de moi qui étaient dans la même situation sans que cela n'ait posé de problème.
Quant à l'article que tu as cité, on dit bien délivrance de plein droit de la carte vie privée et familiale à la mère ou père d'un enfant français mineur résident en France, à condition qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. A la lecture de ce texte, il ressort que la délivrance de la carte n'est soumise qu'à une seule condition: que la mère ou le père contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, peu importe que les deux parents vivent ensemble ou pas. l'article ne fait pas de la communauté de vie des deux parents une condition supplémentaire pour délivrer la carte. D'ailleurs, vivre ensemble ne veut pas forcement dire que l'un ou l'autre parent remplit son obligation d'entretien et d'éducation vis à vis de l'enfant.
Finou tout ce que je peux te conseiller c'est de prendre contact avec un avocat qui saura mieux t'éclairer sur ta situation et sur des démarches à mener. Surtout conserve bien toute preuve de l'implication du papa de quelque ordre que ce soit vis à vis de son enfant ( mandat s'il envoie de l'argent par exemple, et toute autre chose).

Refus d'obtention de titre de séjour vie privée et familiale.

Bonjour Finou,

Je ne comprend vraiment pas comment vous en êtes arrivés là. Si j'ai bien compris vous êtes française. Votre ami est donc père d'un enfant français. En vertu de cette qualité il a droit à un titre de séjour de plein droit à condition de prouver effectivement qu'il subvient aux besoins de l'enfant, c'est à dire qu'il s'occupe de l'enfant de quelque manière que ce soit ( nourriture, éducation, évolution... par exemple). Il est écrit nulle part que les parents doivent absolument vivre ensemble pour qu'un étranger puisse faire valoir son droit de parent d'un enfant français. On ne peut pas fonder une décision de refus de titre de séjour au motif que tu vivais seule et que tu percevais l'API. C'est complètement aberrant. Quant à l'API perçue la caf ne peut pas de demander de la rembourser parce que tu y avais droit, ne vivant pas sous le même toit que votre ami. Je ne sais pas comment vous aviez procédé pour en arriver là parce que il n'y a rien de pus simple comme démarche: acte de naissance - certificat de nationalité ( à demander au tribunal de grande instance) - préfecture (titre de séjour "vie privée et familiale" de plein droit parce que père d'un enfant français qu'il soit en situation régulière ou pas). Je veux juste savoir si vous aviez l'assistance d'un avocat pour vos démarches. Vue la situation aujourd'hui, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle au tribunal de grande instance pour qu'un avocat vous assiste. Bonne chance et bon courage.

Refus d'obtention de titre de séjour vie privée et familiale.

Bonjour Finou,

Je ne comprend vraiment pas comment vous en êtes arrivés là. Si j'ai bien compris vous êtes française. Votre ami est donc père d'un enfant français. En vertu de cette qualité il a droit à un titre de séjour de plein droit à condition de prouver effectivement qu'il subvient aux besoins de l'enfant, c'est à dire qu'il s'occupe de l'enfant de quelque manière que ce soit ( nourriture, éducation, évolution... par exemple). Il est écrit nulle part que les parents doivent absolument vivre ensemble pour qu'un étranger puisse faire valoir son droit de parent d'un enfant français. On ne peut pas fonder une décision de refus de titre de séjour au motif que tu vivais seule et que tu percevais l'API. C'est complètement aberrant. Quant à l'API perçue la caf ne peut pas de demander de la rembourser parce que tu y avais droit, ne vivant pas sous le même toit que votre ami. Je ne sais pas comment vous aviez procédé pour en arriver là parce que il n'y a rien de pus simple comme démarche: acte de naissance - certificat de nationalité ( à demander au tribunal de grande instance) - préfecture (titre de séjour "vie privée et familiale" de plein droit parce que père d'un enfant français qu'il soit en situation régulière ou pas). Je veux juste savoir si vous aviez l'assistance d'un avocat pour vos démarches. Vue la situation aujourd'hui, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle au tribunal de grande instance pour qu'un avocat vous assiste. Bonne chance et bon courage.