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faget nicolas / ID 59426

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Réponse posté sur Experatoo

Vente de bien immobiler par tuteur

Bonjour,


je me permets de vous écrire car j'ai deux situations auxquelles je suis confrontées et qui m'interpellent. J'espère que vous pouurez me donner votre avis et votre éclairage juridque.

Je travaille actuellement dans un EHPAD:

- Une personne âgée a un fils dont l'état de santé s'est brusquement dégradé, il a été hospitalisé récemment et semble en fin de vie. Personne dans le service ne semble vouloir prévenir la personne que nous hébergeons de l'état de santé de son fils sous prétexte qu'une telle annonce nuirait à son état psychique et dégraderait à coup sûr son état physique. Les textes obligent l'information sur l'état de santé des patients hospitalisés mais qu'en est-il des proches de ces derniers ?
Existe t'il des textes législatifs ou réglementaires qui l'impose ?
Le code de déontologie traite t'il de la question ? Qu'en pensez-vous ?

- Une autre personne n'est pas au courant que sa fille, qui est aussi sa tutrice, a tout récemment vendu sa maison sans le lui dire et donc sans lui demander son avis. Ce Monsieur nous sollicite régulièrement car il a très envie d'aller se promener à l'occasion et revoir sa maison avec l'aide d'un proche. Ce monsieur et sa fille sont brouillés et ne se parlent plus depuis longtemps. Après sollicitation, elle ne souhaite pas le lui dire elle-même.
Faut-il le lui dire ? Est-ce une obligation légale ? Il y a t'il des textes juridiques à ce sujet ?

Merci pour votre aide, cordialement, Nicolas Faget.

09/01/2010

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