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droopy7849 / ID 59422

Titre de propriété d'une voiture

"l'identité du propriétaire du véhicule"

Il y a donc antinomie entre le fait que la carte grise mentionne le nom du propriétaire du véhicule et le fait que cette même carte grise ne soit pas un titre de propriété.........

De plus, je me méfie de ce qui pourrait émaner de Wikipédia, sachant que la plupart des infos qui y figurent n'ont pas été vérifiées !

Je reste sur ma position, à savoir que la carte grise, ou plus précisément le certificat d'immatriculation, est le seul titre de propriété du véhicule. Ayant travaillé pendant plus de 20 ans dans la brigade autoroutière, je puis vous certifier que lors de contrôles, le certificat d'immatriculation fait foi de titre de propriété. C'est à sa seule vue que l'on établit les contraventions (outre la CNI pour avoir confirmation de l'identité du propriétaire du véhicule), et c'est au seul titulaire de la CG que sont envoyées les contredanses pour stationnement gênant par exemple.......

Concurrence deloyale dénigrement publicitaire

Il s'agit de diffamation, même si vous pensez que votre concurrent propose des prestations moindres par rapport aux vôtres !

Votre concurrent peut dés lors engager une action en justice pour ce motif, mais rien ne vous empêche de tenter une conciliation.

Titre de propriété d'une voiture

"la facture d'achat ou certif de cession sont les titres de proprieté"

Certes, mais lors de l'immatriculation du véhicule, le certificat de cession est conservé par les services préfectoraux. De plus, combien d'automobilistes conservent dans leur véhicule copie de ce certificat de cession ou de la facture d'achat ?

Seul, le certificat d'immatriculation fait foi, aux yeux des forces de l'ordre quand il s'agit de prouver que l'on est bien propriétaire du véhicule, à tel point que les contredanses sont toujours envoyées au titulaire du certificat, et non à l'acheteur de véhicule qui aurait tardé à faire immatriculer le véhicule à son nom !

Abolition du principe de double nationalité

Bonjour,

Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique, aussi je prie les modérateurs de bien vouloir réorienter ma question dans la bonne catégorie

Un ami m'a dernièrement parlé de l'éventualité de la suppression de la double nationalité, dans le cadre du débat sur l'identité nationale entre autre. J'ai beau chercher sur la Toile, mais n'ai rien trouvé à ce jour.

Selon cet ami, cette double nationalité pourrait être abolie, au motif qu'une personne ne pourrait avoir deux attaches. Je cite les paroles de mon pote : 'Ou tu est français, ou tu es tunisien, mais tu ne peux être les deux à la fois"

En sauriez-vous plus sur cette questions ?

Avec tous mes remerciements.

Vente de boissons par un debitant a une personne ivre

Il y aura certainement enquête des services de police, si la personne en question a eu des dommages corporels, quels qu'ils fussent.

Dés lors, les habitués de votre établissement (habitués à le fréquenter vers 23 h 30 bien entendu) pourraient être convoquées pour audition.

Quoiqu'il en soit, le gérant ou le propriétaire d'un établissement délivrant des boissons alcoolisées (titulaire de la licence IV) n' pas le droit de servir un client ivre. Il se pourrait, si la présence de la personne accidentée est confirmée, que des poursuites soient engagées à votre encontre

Saisie indemnités assedic que faire?

"
Depuis 2 ans j'ai soldé ce dossier chez l'huissier chargé du recouvrement. "

Si effectivement, vous avez soldé ce dossier à l'officine de l'huissier, vous devez obligatoirement posséder un solde de tout compte. Dés lors, faites-en parvenir une copie certifiée conforme par le greffe du tribunal d'instance sont vous dépendez.

Si l'huissier s'obstine, dés lors saisissez le juge aux fins d'arbitrage

Vente vehicule à un particulier

Rien du tout !

Le CT n'ayant pas décelé une quelconque anomalie sur l'amortisseur, vous n'êtes en rien tenu responsable de l'usage que votre acheteur a fait du véhicule après la vente.

A mon avis, il s'agit plutôt d'une tentative d'arnaque et vous êtes en droit vous-même de l'attaquer en justice

Titre de propriété d'une voiture

Il me semble, au contraire, que le certificat d'immatriculation (ex carte grise) est bien considéré comme un titre de propriété d'un véhicule.

En effet, il s'agit du seul titre qui prouve la possession d'un véhicule au regard de la loi. Ainsi, lorsque vous cédez le véhicule, vous êtes tenu de barrer, dater et signer le certificat d'immatriculation (outre le fait de remplir le certificat de cession), prouvant ainsi que vous vous dessaisissez dudit véhicule au profit d'un tiers.

En revanche, le certificat d'assurance ne fait pas preuve de possession du véhicule, n'importe qui pouvant payer une assurance pour une autre personne.

J"n veux pour preuve que, seul, le propriétaire du véhicle peut le faire immatriculer, sauf à avoir donner procuration à un garagiste ou à une tierce personne. La pièce d'identité du propriétaire est demandé par les services préfectoraux, de même qu'un justificatif de son domicile.

Maintenant, qu'une personne ait acheté le véhicule pour un tiers ne le rend pas ipso-facto propriétaire, tant que son nom n'apparaît pas sur le certificat.

Déneigement par les services municipaux

Bonjour,

Il me semble que dans le code général des collectivités territoriales, obligation est faite au Maire d'assurer la sécurité des biens et des personnes sur le domaine public communal.

Or, on constate que, du fait de l'enneigement de ces derniers jours, peu de communes ont mis en place un tel dispositif, si ce n'est pour garantir la circulation des véhicules. Mais pour ce qui en est des piétons, la plupart des trottoirs et contre-allées ne sont pas déneigés, ce qui occasionne de nombreux accidents.

De par ses pouvoirs de police, le Maire doit contraindre les riverains à déneiger les trottoirs devant leur domicile.

Aussi, y a t-il possibilité d'attaquer le maire devant la juridiction administrative en cas d'accident du à la présence de verglas ou de neige ?

Par avance, je vous remercie des réponses qu'il vous sera possible de m'apporter.

Comment obtenir le permis blanc

Si j'en crois la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, la possibilité d'obtenir un permis blanc (pour raisons professionnelles ou causes graves) a été supprimée pour les délits les plus graves, tels que la conduite sous l'emprise d'alcool (plus de 0, 80 g/l).

Dans votre cas, je crains fort que le juge ne vous l'accorde pas.....

Pour plus d'infos

http://www.motoservices.com/permis/suspension.htm