Je voudrai comprende qu'est ce que signifie les dècrets-lois
En effet, j'ai déjà vu cet article. Tout de même ça reste assez vague pour moi... Cependant,
merci pour la reponse.
09/01/2010
Je voudrai comprende qu'est ce que signifie les dècrets-lois
Bonjour,
Je souhaite comprendre le principe des dècrts-los, c'est plus du domaine de droit constitutionnel, je ne trouve pas d'explication a ce sujet. Je voudrai une explication simple, n'ayant pas de grandes bases juridiques.
Cordialement, Daria
08/01/2010
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