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tatou / ID 59364

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Réponse posté sur Experatoo

Responsabilité de l'huissier

Bonjour,

Mon ancienne locataire, expulsée suite à ordonnance du juge, a demandé la nullité de l'acte de signification et de la saisie attribution au prétexte qu'elle n'a jamais été informée! Elle avait quitté le logement peu avant sans laisser d'adresse.
Le jugement a déclaré ces actes nuls car apparemment non respect des règles de procédure par l'huissier.
Non seulement elle me doit une somme conséquente mais en plus je suis condamnée à lui verser des dommages et intérets et les dépens......
Puis je engager la responsabilité de l'huissier ? Et comment?
Je vous remercie infiniment pour votre aide.

08/01/2010

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