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socoa / ID 59339

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Réponse posté sur Experatoo

Congé pour vente :précisions

Bonjour,


J'ai un bail qui coure jusqu'en avril 2011.

Ma propriétaire ma signifiée un congé pour vente il y a quelques mois,soit un an et demi avant mon préavis (soit 6 mois avant avril 2011).

Dans ce préavis ne figure pas le prix et les conditions de vente de la maison

Première question:
Apparemment le préavis n'est pas valable car il ne stipule pas le prix de vente de la maison;ce qui par conséquent m'empêche de faire valoir mon droit prioritaire a l'acheter).

est ce bien le cas?

Deuxième question:
A partir de quel moment la propriétaire peux faire visiter la maison ?la logique voudrait que les visites ne commence qu'a partir du moment ou je n'ai pas accepté d'acheter la maison soit durant les deux premier mois du préavis?

Merci

14/01/2010

Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance

Bonjour,

merci pour votre réponse.

Je n'ai reçus le courrier en question seulement aujourd'hui...le temps sera donc trop court pour que le Greffe du tribunal reçoive mon éventuel courrier...

Je vais donc me présenter au Tribunal mercredi

11/01/2010

Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance

Bonjour,
J'ai déposé une " Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance".
J'ai reçu une convocation pour le mercredi 13.01.2010 au tribunal.
Hors la personne avec qui j'ai un problème m'a téléphoné pour me fournir les documents que je lui demandais au travers de ma démarche.

Je suis censé avoir ces documents samedi,soit 4 jours avant la convocation du tribunal.

Si j'obtiens effectivement ces documents je n'ai plus de raison de continuer cette "Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance"...

Donc comment faire pour annuler cette démarche (a 4 jours de la convocation)?

cordialement

08/01/2010

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