Merci beaucoup pour ces réponses parfaitement claires et fort utiles.
07/01/2010
Bonjour,
J'ai devant mon garage un bateau de 4 m de large. Un voisin empiète systématiquement dessus sous pretexte qu'il ne doit pas dépasser 3,50 m.
Y a t-il une norme ? Et si oui, cela donne t-il le droit a quelqu'un de mordre sur ce bateau qui serait alors trop large ? y a t-il des texte de loi que je pourrais éventuellement exposé à ce voisin ?
Merci de votre réponse
06/01/2010
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