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mouise / ID 59060

Procédure de saisie attribution est ce légal ???

Merci pour votre réponse,

le jugement date du 16/10/2009, le délai pour faire appel étant de 2 mois, ne devait il pas attendre que le délai d appel soit dépassé pour commencer les poursuites ?La signification du jugement a eu lieu le 02/11/2009

J ai en effet tardé à contacter l huissier, mais j avais déjà demandé à la banque de faire effectuer le virement mensuel à compter du 10 Janvier.

J ai appellé l huissier ce matin, je dois passer à son étude, pensez vous qu il puisse me laisser disposer de mon livret A ?

Procédure de saisie attribution est ce légal ???

Bonjour,
Un jugement nous condamne mon ex concubin et moi à régler le solde des dettes de loyer que mon ex a laissé (bail aux 2 noms) 1 huissier est passé le 02/11/09 chez mes parents remettant un avis de passage avec la signification du jugement rendu le 16/10/09 m octroyant, au vu de ma situation financière, des délais de paiement soit 80€/mois le 10 de chaque mois et pour la 1ère fois le 10 du mois suivant la signification du jugement, ce jugement signale que j ai 2 mois pour faire appel .
Mon ex étant insolvable j ai écrit à l huissier le 30/11 lui demandant ses coordonnées bancaires pour effectuer 1 virement d office, j ai reçu leur RIB le 10/12 .. le 31/12 saisie attribution sur mon compte courant et sur mon livret A pour une partie du (a peu près 2000€) montant de la dette... j ai 2 enfants et la banque n a laissé sur mon compte que 400€ ..L'huissier peut il saisir alors que le délai pour faire appel n est pas passé ? Puis je arguer de ma bonne foi pour récupérer une partie de mon épargne?