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Lucca / ID 59050

recevabilité d'une plainte pour détournement de mineur

Bonjour,

Je pense que vous confondez détournement de mineur (aujourd'hui on dit soustraction de mineur) qui consiste à inciter un mineur à vivre ailleurs que chez ses parents et atteinte sexuelle, qui consiste, pour un majeur, à avoir des relations sexuelles consenties avec un mineur de moins de 15 ans.

Visiblement, vous avez commis une atteinte sexuelle par personne ayant autorité (10 ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende, pour votre gouverne). Sauf à ce qu'elle soit née avant le 17/06/1977 ou que le dernier acte sexuel ait eu lieu avant le 04/02/1992, les faits seront prescrits lorsqu'elle aura... 38 ans.

Elle peut donc parfaitement porter plainte.

Toutefois compte tenu de votre histoire commune (mariage et deux enfants) vous serez condamné à une peine symbolique, voire dispensé de peine.

Qu'es que je risque reelement

D'un point de vue pénal, j'ai beau chercher, je ne vois pas d'infraction.

D'un point de vue civil, pour que les commerçants recherchent ta responsabilité, ils devront prouver un préjudice (baisse du CA ?, mais cela me semble très difficile à démonter) lié au fait que tu éteignes leurs lumières (mais s'agit-il vraiment d'un comportement fautif ?). A mon avis, sur ce plan là non plus tu ne risques rien.

Se porter partie civile avec ou sans avocat

Je me permets de rectifier 2-3 choses.

S'agissant de vous, vous ne pouvez porter plainte, n'étant pas victime. Mais rien ne vous empêche de signaler les faits à la police. Toutefois, sans le concours actif de votre fille, il y a fort à parier que l'affaire sera classée sans suite.

Oubliez toute demande de dommages et intérêts pour vous, car vous n'avez subi dans cette affaire aucun préjudice.

Si votre fille souhaite porter plainte, elle doit agir comme indiqué ici (oubliez également la ""plainte avec constitution de partie civile"", qui va bientôt disparaitre avec le juge d'instruction).

Si le procureur décide de poursuivre le mineur, votre fille recevra une convocation devant le Tribunal pour enfants ou le juge de proximité.

Lors de cette audience elle pourra se constituer partie civile, soit par lettre (adressée au tribunal 10 bons jours avant l'audience, afin d'être sûr qu'elle soit au dossier...), soit en se présentant elle même. Attention, il faut chiffrer son préjudice et pas se contenter de demander réparation.

Casier judiciaire ou pas ?

Pour être franc, votre explication est un peu embrouillée. Je suis par exemple surpris que vous ayez fait l'objet d'une ordonnance pénale en aussi peu de temps (durée de la garde à vue).

Quoi qu'il en soit, vous pouvez demander le contenu de votre casier judiciaire au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Vous serez convoqué et il vous sera fait lecture du relevé intégral de votre casier judiciaire, car il n’est pas possible de s’en faire remettre une copie (source).

Si vous êtes encore à temps, vous pouvez, par l'intermédiaire d'un avocat, déposer une "requête en omission de B2". Attention, dans certains tribunaux, il faut un délai très long avant d'avoir une audience.

Retrait du permis de conduire

Je vous conseille la lecture de ce billet, écrit par un avocat.