Régularisation d'une personne sans titre de séjour
Accordez vous la signature d'un PACS dans les meilleurs délais au tribunal de grande instance ou à la mairie de votre localité
Justifiez par n'importe quelles documents au minimum une année sinon trois années de vie commune, faites facturer vos factures EDF et GDF à vos deux noms et apprêté ces justificatifs pour accompagner votre partenaire en préfecture de seine saint denis.
Normalement vous pouvez dormir tranquille il aura une réponse.
Maintenant dans le fond de son dossier qu'il n y ai pas d'éléments contradictoires ou qui pause problèmes: entrée irrégulière..Marié chez lui... etc...
Sinon il pourrait prétendre à un titre de séjour..
01/01/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés