Rétrocession / différentes étapes de la procédure
Bonjour,
la collectivité expropriante est au stade de la notification des offres.
cepandant, la collectivité n'a plus besoin d'une parcelle expropriée et souhaiterait que le propriétaire exproprié exerce son droit de rétrocession.
ce dernier est d'accord sur l'offre qui lui a été notifiée. il est également d'accord pour exercer son droit de rétrocession.
cependant, avant de s'engager par écrit à excercer son droit de rétrocesion, il voudrait savoir comment cela se pase concretement?
s'agit t'il d'un acte notarié de vente? Qui paie les frais de notaire?
en d'autres termes, quelles sont les différentes étapes d'une procédure de rétrocession?
Je vous remercie par avance
Cordialement
05/02/2010
Bonjour,
dans le cadre de l'établissement d'une servitude de passage, une collectivité peut elle se prévaloir de l'article 1042 CGI pour être exonérée du droit fixe de 25 €lors de la publication aux hypothèques ?
Je vous remercie par avance
30/12/2009
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