Que se passe t-il en cas de donation
Bonjour,
après un divorce ,que se passe t'il si les époux ont fait une donation de la maison à leur hértier ???
peuvent ils récupérer chacun une partie de cette donation ?
19/06/2010
Divorce et séparation différences
Bonjour,
quelle est la différence du point de vue juridique et du point de vue pratique entre la séparation et le divorce ?
17/06/2010
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