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cid67 / ID 58870

Fondation en limite de propriété débordante sur terrain voisin

Bonjour,

J'ai construis une maison en limite de propriété sur un terrain dans un lotissement. (auto implantation et auto construction)

Mon pignon (débord du toit) est en limite de propriété. Mon mur est en retrait d'environ 7cm par rapport à la limite de propriété. Jusque là tout va bien et d'apparence tout est correct, rien ne déborde sur le terrain voisin.

Le voisin va aussi construire sa maison en limite de propriété.
Avant de procéder à l'implantation de la maison voisine, le maitre d'oeuvre a fait un petit sondage en limite du terrain. C'est à dire qu'il a creusé un petit peu, et découvert que ma fondation déborde d'une vingtaine de centimètre sur son terrain.

Le maitre d'oeuvre chargé de construire la maison voisine, me contact, et m'informe de cet état de fait. Nous convenons d'un rendez vous de chantier.


Y avait il une autre façon d'implanter les fondations de ma maison de façon à ce qu'elle ne déborde pas chez le voisin ?

Que dit la loi, le code de l'urbanisme ?

Si je tombe sur un voisin non conciliant, quels sont ses recours ?


Cordialement,

Probleme avec ma boite d'intérim pour ma fin de contrat

Bonjour,

Si une modalités de renouvellement étaient prévues dans le contrat initial, l'agence intérim est dans son droit.

C’est l’article L. 124-4-4 du code du travail qui règlemente l’indemnité de fin de mission (IFM) à laquelle a droit un intérimaire.

L' IFM n’est pas due dans tous les cas, et notamment en cas de :

•rupture du contrat de travail par l’intérimaire
•faute grave du salarié intérimaire
•cas de force majeure
•conclusion, à l’issue de la mission d’intérim, d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice. Si par contre, à la fin de la mission d’intérim, un CDI est conclu avec une autre entreprise, l’IFM est due. L’indemnité sera également due si un contrat de travail à durée déterminée est conclu avec l’entrprise utilisatrice.
•refus par le salarié de l’aménagement du terme de son contrat de mission ou du renouvellement de celui-ci si une clause prévoyant l’aménagement possible du terme ou que des modalités de renouvellement étaient prévues dans le contrat initial.

Cordialement,

Diffamation ou pas? dois-je porter plainte?

Bonjour,

En toute objectivité, il conviendrait de procéder au paiement des charges qui vous sont réclamés afin de ne pas pénaliser les co-propriétaires.

Vous pourriez porter plainte pour propos diffamatoire, mais je ne peux que vous conseiller à ce stade de chercher à un bon avocat.

La diffamation est définie, par l'article 29 al.1 de la loi du 29 juillet 1881, comme "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé".

Source : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_etudes_documents_176/etudes_theme_verite_178/fait_diffamatoire_6395.html

Bail et paiement pas de porte

Bonjour,

Si il s'agit d'un nouveau bail, je ne vois pas pourquoi le propriétaire ne pourrai pas vous demander un pas de porte.


Si il s'agit de la reprise d'un bail, on parlera alors de droit au bail. C'est une clause du contrat de cession de bail.

Source : http://www.cession-commerce.com/fiches/juridique/droit-au-bail-et-pas-de-porte.htm


Cordialement,

Expultion de notre appartement

Bonjour,

Le bruit est régit par le réglement de copropriété. Il est toléré en fonction des tranches horaires.

Comme vous vous en doutez à partir d'une certaine heure en soirée, il conviendrait d'apaiser et de faire dormir vos enfants.

Si vous parlez des locataires voisins, libre à eux de faire courrir un pétition pour demander votre expulsion, mais les choses ne sont pas aussi si simple.

Oui ils ont le droit de faire une pétition.
Non ils n'ont pas le droit de vous expulser, même si toute la copro signe.

Tant qu'il n'y a aucune plainte au sens juridique du terme, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.


Cordialement,

Restitution caution supérieur à deux mois car déduction charges

Element de réponse supplémentaire :
http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM18.11.02.htm

"Par ailleurs, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire, fixé à deux mois de la restitution des clés par l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ceci n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 75 % à 80 % du dépôt de garantie dans ce délai, et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêts. Les dispositions introduites par la loi SRU ne modifient en rien cette pratique admise par la jurisprudence, et qui a pour avantage de limiter les inconvénients dus au caractère annuel de la date de régularisation des charges, et ce, tant pour le locataire que pour le bailleur. "

Y a pas à dire, les lois sont vraiment bien faites.
Comprennent qui pourra.

Cordialement,

Restitution caution supérieur à deux mois car déduction charges

Bonjour,

J'ai contacté l'ADIL.
La réponse est claire.

Il y a déjà eu jurisprudence sur des faits similaires et voila ce qu'il en est ressorti :

Le propriétaire n'est pas tenu de rembourser la caution en attendant le décompte des charges du syndic. (même si le délai de deux mois prévu à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est dépassé)

Elle peut conserver la caution jusqu'a l'arrêté des comptes et produire les justificatifs ensuite.

Bien cordialement,

Restitution caution supérieur à deux mois car déduction charges

"A défaut de restitution dans le délai fixé par la Loi, le solde du dépôt de garantie porte intérêt au taux légal (3, 99 % pour 2009) au profit du locataire. En cas de difficulté pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit d'abord mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception de lui restituer les sommes dues ou de produire les justifications l'autorisant à conserver tout ou partie de ces sommes. "


Au regard de cette article, j'en conclu que notre propriétaire n'est pas dans son droit, puisqu'il conserve notre dépôt de garantie depuis plus de 2 mois, dans l'attente d'un décompte de charge qu'il est incapable de nous fournir à cet instant T.

Restitution caution supérieur à deux mois car déduction charges

Bonjour jeetendra,

Tout d'abord merci pour votré réponse.
Je connais l'ADIL et j'ai déjà pris contact avec eux, mais ils n'ont pas de permanence juridique en période de fête de fin d'année.

J'espérais pouvoir trouver une réponse sur votre forum "juridique".

Merci tout de même,

Restitution caution supérieur à deux mois car déduction charges

Bonjour,

Un propriétaire à t il le droit de conserver un dépôt de garantie plus de 2 mois sous pretexte qu'il attends le decompte des charges pour le déduire du dépôt de garantie ?

L'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 dit cela :
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

En effet, le délai de deux mois est dépassé en ce qui me concerne, mais mon propriétaire refuse de me rendre la caution car il attends le décompte des charges pour pouvoir le déduire de la caution.

Ne doit il pas me rendre la caution puisque le délais de deux mois est dépassé et m'envoyer le décompte des charges quand il le recevra ?
Comment interprétez le texte de loi susvisé ?

Bien à vous,