Titre de propriété d'une voiture
Bonjour Laurent,
Effectivement la carte grise n'est pas un titre de propriété d'un point de vue juridique. Ce n'est qu'un titre de circulation légal pour recevoir les PV entre autre.
Bonne fetes a toi aussi et toute ta famille.
YAKO
Expert juridique et avocat du net.
PS:
Qu'est-ce qu'on t'a dit?
De ne pas regarder sur les forums car n'importe qui peut répondre.
27/12/2009
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