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beu merle_old / ID 5870

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Réponse posté sur Experatoo

N'est il pas trop tard et suis je défendable ?

Il est toujours préférable d'avoir à faire à un avocat plutôt que de supporter une dette aussi importante.
En tout état de cause il pourra toujours vous représenter à l’audience de conciliation

13/11/2007

Responsabilité de règlement des dettes suite à faillite de sté

Les « associés » de société de fait son conjointement et solidairement responsable du paiement de la dette de l’entreprise, c-a-d que le créancier peut poursuivre l’un des deux pour l’ensemble de la dette.
En conséquence , le représentant des créanciers, organe poursuivant en cas de procédure collective peut poursuivre l’un ou l’autre ou les deux « associés ».
Dans le cas exposé il semble qu’il aie choisit de renoncer à poursuivre le conjoint insolvable.
Il suffit que Madame fasse connaître les cordonnées de Monsieur ( adresse et employeur ) au représentant des créanciers et celui-ci devrait logiquement reprendre les poursuite à son encontre.

13/11/2007

Responsabilité de règlement des dettes suite à faillite de sté

Ce que je ne comprends pas c'est que vivant maritalement elle ne peut être responsable du passif de son concubin...

13/11/2007

Changement d'heure de travail de 39h à 35h

C'est à dire que vous pouvez vous opposer à la modification de votre horaire de travail.
Toutefois si les deux parties campent sur leur position votre employeur devra vous licencier. Il ne faut surtout pas démissioner car vous perdriez votre droit à indemisation Assedic.
Cordialement.

13/11/2007

Changement d'heure de travail de 39h à 35h

oui vous pouvez refuser mais dans le cas d'une modification substantielle du contrat de travail il devra vous licencier.

12/11/2007

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