Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
luden / ID 58698

Hauteur construction maximale dépassée

Bonjour,

La mairie à été prévenue et va faire modifier le chantier

Hauteur construction maximale dépassée

Son permis a été accepté au mois de mai et j'ai vu le panneau sur son terrain début septembre

Cependant il me semble que la mairie viendra vérifier la conformité lors de la déclaration de l'achevement des travaux et pourrait exiger les travaux nécessaires pour rendre conforme la construction

Ci dessous un texte du service public




La mairie a 3 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux.



Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier permis de construire modificatif.




Attention

Si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Hauteur construction maximale dépassée

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Oui la maison de ma voisine aura bien une hauteur absolue de 6 mètres mesurée au terrain naturel donc elle dépasse la hauteur maximum autorisée par le P.LU

Erreur de la mairie ou de la voisine, je vais essayer d'en savoir plus

Si sur le permis il est indiqué 6 mètres je vais me retourner contre la mairie qui aurait donc autorisée un permis illégal .. si c'est la voisine qui n'a pas suivi les dimensions du permis de construire, je vais essayer d'alerter la mairie à ce sujet

La voisine a affiché son permis de construire sur le terain après le délai de recours des tiers il me semble ..

Hauteur construction maximale dépassée

Bonjour,

Ma voisine fait construire sa maison dont la hauteur maximum devrait être de 5 mètres selon le P.L.U

Elle m'affirme qu'il faut mesurer la hauteur de la construction à partir du haut du vide sanitaire, du coup sa construction fera environ 6 mètres du sol naturel au plus haut de sa construction

Voici l'extrait du P.L.U sa maison se situant au delà de 25m par rapport à l'alignement des voies .

ARTICLE UB 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Définition :

« Hauteur absolue Il s'agit du point le plus élevé de la construction hors
équipements techniques (cheminée, antenne...)
Hauteur à l'égout : Il s'agit de la hauteur mesurée en bas de pente pour les toits à
pentes (25 à 33%) et de la hauteur absolue hors acrotère pour la toiture terrasse.
Pour les constructions implantées à l'alignement, la hauteur se mesure par rapport
au-dessus du trottoir.
Pour les autres constructions, la hauteur se mesure par rapport au terrain naturel
avant aménagement. »

10.1 — Dans la bande de 0 à 25 m par rapport à l'alignement des voies et emprises
publiques, la hauteur à l'égout d'une construction à usage d'habitation ne pourra
excéder 6 mètres à l'égout du toit et 9 mètres en hauteur absolue.
10.2 -Au-delà de 25 m par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, pour
toutes les constructions, la hauteur absolue ne pourra excéder 5 m.

Est-ce moi qui ai mal compris le reglèment ?

Eau potable et assainissement construction neuve

Bonjour,

Merci voici un document qui explique l'article 332-15 du code de l'urbanisme concernant la participation aux travaux de viabilisation sur la partie privée et publique

Je cherche à bien comprendre cet article !

https://www.laviecommunale-actualites.fr/actualites/detail/actualites/frais-de-raccordement-aux-reseaux-distance-des-100-metres/

Eau potable et assainissement construction neuve

Bonjour à tous,

Je suis proprietaire d'un terrain sur lequel je vais faire construire ma résidence principale,

Je viens de recevoir un devis concernant les réseau d'eau potable et assainissement.

Je sais que je dois financer le raccordement sur mon terrain, mais en ce qui concerne l'extension du réseau sur la voie publique qui doit le financer ?

Cordialement

Valeur juridique d'un ecrit

Puis je entamer une procédure judiciaire avec cette lettre dans le cas ou j'aurais un enfant avec elle ?

Voici ce qu'elle m'a écrit (daté et signé):

Je soussigné Mme "X" autorise Mr "X" à effectuer tout le nécessaire pour pouvoir reconnaitre son enfant dans le cas ou je me trouverais enceinte et qu'il supposerait etre le père de cet enfant.

Valeur juridique d'un ecrit

Bonjour,

J'ai une relation avec une "femme" mariée, nous souhaitons avoir un enfant ensemble, elle m'a écrit une lettre manuscrite (datée, signée) m'autorisant à pourvoir faire un test de paternité dans le cas ou nous aurions un enfant ensemble.

Une lettre manuscrite à t-elle une valeur juridique ?

Aurais- je le droit de faire faire un test de paternité?

Aurais je le droit de voir cet enfant meme si elle est encore mariée ?

Merci pour vos réponses