Bonjour,
J’ai déposé une plainte auprès du procureur de la république et me suis constitué partie civile contre une entreprise véreuse mise aujourd’hui en liquidation judiciaire. Son dirigent est en détention provisoire pour escroquerie et détournement de fond en bande organisée.
( cinquante millions d’euros )
Mon avocat (à 600 kms) qui me défend au civil, me propose de me représenter au pénal, sans vraiment entré dans le détail.
Quelle est la différence entre le civil et le pénal ?
Constitué partie civil ne suffit-il pas ?
Est ce nécessaire et indispensable d’êtres représenté au pénal. ?
Etres représenté augmente t-il mes chances de récupérer tout ou partie de mon investissement dilapidé ?
Merci à tous pour vos éclaircissements.
26/12/2016
Aide sociale personne handicapé
Bonjour,
j'ai lu que le conseil générale se remboursait de l'aide sociale qu'il accordait aux personnes lourdement handicapés , dans certains cas .
" les frais d'entretien et d'hébergement dans les foyers (foyers de vie, foyers d'hébergement et foyers d'accueil médicalisé) "
mais pas dans les " MAS " ( Maison Accueil Spécialisé )
Pouvez vous m'expliquer la différence entre un foyer d'accueil médicalisé ( aide sociale récupérable ) et une maison d'accueil spécialisé ( aide non récupérable )
merci beaucoup pour votre aide .
Cordialement .
26/10/2012
Aide financière pour handicapé et succession
Bonjour,
Mon frère de 50 ans handicapé à 80% et dont je suis le tuteur, vit en foyer, travaille en CAT et gagne 250E de salaire . Lors du décès de nos parents , il a eu comme moi, 50000E que j'ai placé sur une assurance vie pour ses vieux jours , lorsqu'il sera en maison de retraite avec une petite pension et de grands besoins .
Mais qu'adviendra-t-il de cet argent en cas de décès de mon frère ?
Est-il vrais que la MDPH se rembourse les aides versé , lors de la succession?
Pourquoi faut il énumérer ses biens lors d'un dossier de renouvellement tout les 5 ans?
Pouvez vous m'en dire plus à ce sujet , car j'entends beaucoup de son de cloches différents ?
Merci pour votre aide . Cordialement .
14/11/2010
Titre de propriété d'une voiture
Merci pour toutes vos réponses . Cordialement .
18/01/2010
Titre de propriété d'une voiture
Bon , je vois que les avis sont partagés .
Si Monsieur et Madame vivent ensemble sans êtres mariés
Madame achète une voiture avec ses deniers perso
Monsieur met la carte grise de la voiture à son nom ( supposons avec l'accord de Madame )
après séparation Monsieur part avec la voiture
est ce que Madame peut porter plainte pour vol
est ce que quelqu'un peut me donner un article de loi ou un lien vers un site officiel .
En tous les cas , merci pour votre aide
12/01/2010
Titre de propriété d'une voiture
Merci pour vos réponses . Mais j'ai pas tout compris la première réponse . Cela vaudrait-il dire que la voiture appartiendrait à Melle ?
OUI C'est vrai, c'est exactement ce qu'on m'a dit . Que n'importe qui peut écrire n'importe quoi .
Pour la petite histoire , j'avais 12 membres de ma famille contre moi . Brandissant chacun leur carte grise ou il est écrit " Mr intel est le propriétaire "
C'est pour ça que j'aimerai avoir un article officiel , que je n'arrive pas à trouver ?
Si vous pouvez m'aider ça serait super .
Merci à vous . Cordialement .
07/01/2010
Titre de propriété d'une voiture
Bonjour,
Si le certificat d'immatriculation d'un véhicule n'est pas un titre de propriété , malgré la mention " Mr Dupont est le propriétaire du véhicule " ( c4 ) ,
1) quel est le document qui prouve son appartenance ?
2) pourquoi somme nous désigné comme propriétaire sur la carte grise ?
3) Pouvez vous me donner un article de loi officiel ?
( grosse discussion familiale du 25 décembre ...)
Merci pour votre aide et bonne fête de fin d'année à tous .
26/12/2009
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