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pseudocl / ID 58617

Procédure règlement suite à une condamnation

Bonjour,

Suite à des travaux de rénovation (électricité et maçonnerie pour 40 000 €), dans le cadre d'une injonction de payer, malgré un abandon de chantier, la non-conformité de l'installation électrique, la facturation abusive de postes non réalisés et majorés d'une TVA à 19,6 %, j'ai été condamnée (via exécution provisoire) :
- à payer 2 000 € au titre du solde des factures (la société réclamait initialement 5 000 €)
- à payer à la société la somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
- aux dépens.

J'ai reçu la signification par voie d'huissier le 21-01-10.
Je me suis rendue au cabinet de l'avocat de la partie adverse afin de déposer mon règlement. Or, l'avocat a refusé de prendre mon chèque.
Je me suis alors présentée à la société (toujours en possesion de deux jeux de clefs de mon pavillon depuis 2 ans 1/2), munie de mon règlement. La société a également refusé mon chèque me renvoyant vers son avocat.
Que faire ?
Les délais courts et je refuse d'être accusée de ne vouloir régler les sommes qui me sont réclamées.
Ce faisant, puis-je adresser mon règlement au greffe du tribunal ?
Cela engendrera-t-il des frais supplémentaires pour moi ?
Enfin, l'avocat de la partie adverse m'a clairement indiqué ne pas encore avoir eu le temps d'établir l'état des frais liés aux dépens.
Si elle a refusé mon règlement, à qui régler les dépens ? Au tribunal ?

J'ai déjà mal vécu la décision qui, au regard de la non-conformité électrique, m'empêche d'habiter ma maison depuis trois ans mais là, j'avoue être désemparée.
Comment faire pour régler ?
D'avance merci à vous.

Comment régler les dépens liés à une condamnation

Je vous remercie infiniment pour vos précieux conseils ainsi que votre amabilité.
J'appellerai dès demain le CDAD du TI de Bobigny.
Bon dimanche.
Bien cordialement.

Comment régler les dépens liés à une condamnation

Bonjour,

Hélas non, le tribunal ayant définitivement fermé ses portes.
Quant au nouveau tribunal vers lequel a été transmis mon dossier : la personne à qui je me suis adressée lorsque je me suis déplacée afin de prendre connaissance de la décision, m'a fait comprendre que le tribunal étant débordé au regard des nombreux dossiers récupérés suite à la fermeture de son homologue voisin, il fallait que je m'adresse à mon avocat…
… Qui hélas ne me donne pas signe de vie depuis le 23 décembre 2009.

Je vous remercie pour votre aimable réponse.
Bien cordialement.

Comment régler les dépens liés à une condamnation

Bonjour,

Suite à des travaux de rénovation (électricité et maçonnerie pour 40 000 €), dans le cadre d'une injonction de payer, malgré un abandon de chantier, la non-conformité de l'installation électrique, la facturation abusive de postes non réalisés et majorés d'une TVA à 19,6 %, j'ai été condamnée :
- à payer 2 000 € au titre du solde des factures (la société réclamait initialement 5 000 €)
- à payer à la société la somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
- aux dépens.

Comment cela se passe-t-il ensuite ? Mon avocat n'ayant pas donné suite ni à mon courriel du 23-12-09 ni à deux appels téléphoniques.
J'ai reçu la signification par voie d'huissier le 21-01-10.
A qui dois-je payer les dépens ? Qui établit la facture relative aux dépens ? Le tribunal, le conseil de la partie adverse ?
Puis-je me déplacer physiquement pour aller payer directement les frais d'huissier dans les cabinets d'huissiers respectifs (injonction de payer puis signification du jugement) et, idem, régler le solde des travaux et les 750 € d'article 700 au cabinet du conseil de la partie adverse ?
Combien de temps ai-je pour régler ?
J'ai déjà mal vécu la décision qui, au regard de la non-conformité électrique, m'empêche d'habiter ma maison depuis trois ans mais là, j'avoue être perdue et avoir besoin de conseils avisés pour la suite.
D'avance merci à vous.

Condamnation -litige avec sté chargée des travaux de rénovation

Bonsoir,

Je tiens à vous remercier pour votre réponse.
Cependant, je ne peux faire appel. J'ai épuisé toutes mes économies (6 000 €) dans cette affaire, sans compter les frais liés à la condamnation. Quant à l'énergie suffisante, je n'en ai plus. Plus de 2 ans 1/2 et je ne peux toujours pas jouir de mon bien au regard de la non conformité de l'installation électrique.
Merci à vous.
Bonne soirée.
Cordialement,

CL

Condamnation -litige avec sté chargée des travaux de rénovation

Suite à l'acquisition d'un pavillon, j'ai entrepris des travaux de rénovation le 2/07/07 pour 40 000 €.
Au vu de malfaçons évidentes et de la non-conformité de l'installation électrique, la situation s'est envenimée lorsque la sté m'a présenté en août 2007 un acompte supérieur au solde du devis. J'ai sollicité un détail précis du solde. Détail qui a fait apparaître des plus-values fantaisistes. Il y a eu abandon de chantier durant 5 mois.
J'ai tenté une conciliation de justice lors de laquelle la sté s'était engagée à achever les travaux pour fin décembre 2007. La sté ne s'est pas exécutée. Ce faisant, j'ai pris un avocat qui a mis en demeure la sté de finir. Or, la sté s'est partiellement exécutée. Mon avocat a adressé un 2nd courrier à la sté. Et malgré plusieurs relances auprès de mon conseil, je n'ai plus eu de nouvelles jusqu'à la réception d'une injonction de payer par laquelle j'apprenais que mon avocat avait été destinataire de 3 lettres de la sté dont il n'a pas jugé utile de m'informer. J'ai changé d'avocat.
IP de 4 800 € dont facturation abusive de carrelage non posé.
Parallèlement, avant d'être saisie de cette IP au tribunal de Vincennes, j'avais déposé une injonction de faire au tribunal de Bobigny. La sté n'a pas daigné se présenter à la conciliation.
Mon avocate, pour une "bonne instruction de l'affaire" a choisi le "désistement" au TI de Bobigny.
Ne restait que seule l'affaire d'IP au TI de Vincennes pour laquelle j'ai formé opposition.
Malgré un constat d'huissier mettant en évidence les malfaçons, un rapport CONSUEL de non-conformité électrique, la non jouissance de mon bien, j'ai été condamnée à solder 2 126 € ainsi que 750 € au titre de l'article 700 et aux dépens.
La partie adverse ayant indiqué au cours de la plaidoirie :
1- que j'avais lancé l'expertise électrique avant l'achèvement de l'installation électrique d'où un rapport de non-conformité
2- que la sté n'avait pu achever les travaux car mon plombier n'avait en février 2008 tjs pas fini la plomberie.
Or, j'ai communiqué au TI la demande d'expertise CONSUEL, signée par l'électricien de la sté et stipulant qu'il a "achevé et mis au normes l'installation". De même que j'ai fourni le document d'ouverture du gaz en date du 17/10/07 (signé par GDF et mon plombier alors présents). Mais il semble que le juge n'ait pas consulté ces pièces ni le PV de constat.
Ai-je payé les conséquences d'une justice surbookée et de la fermeture du TI de Vincennes ?
Que faire ? Merci